Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
préavis de location
English translation:
tenant's notice period
Added to glossary by
B D Finch
Aug 22, 2020 09:50
3 yrs ago
40 viewers *
French term
préavis de location
French to English
Law/Patents
Law: Contract(s)
Promesse de vente
"3°) Sur la situation locative :
- que le BIEN vendu est actuellement libre de toute occupation, location, réquisition ou préavis de location,"
Would this be the rental notice period? So might this mean "not currently occupied by a tenant serving out their notice period" or words to that effect? Either my mind has gone blank or this drafting is just too elliptical.
"3°) Sur la situation locative :
- que le BIEN vendu est actuellement libre de toute occupation, location, réquisition ou préavis de location,"
Would this be the rental notice period? So might this mean "not currently occupied by a tenant serving out their notice period" or words to that effect? Either my mind has gone blank or this drafting is just too elliptical.
Proposed translations
(English)
| 4 +4 | tenant's notice period |
B D Finch
|
References
| Réquisition des logements vacants avec attributaire |
Daryo
|
| préavis de location |
ph-b (X)
|
Change log
Sep 4, 2020 14:17: B D Finch Created KOG entry
Proposed translations
+4
5 hrs
Selected
tenant's notice period
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier...
Lettre de résiliation du bail : donner son préavis de location
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-d...
--------------------------------------------------
Note added at 5 hrs (2020-08-22 15:19:43 GMT)
--------------------------------------------------
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/conseils...
... à tout moment au cours du bail, il est important de respecter la durée de préavis de location pour quitter son logement dans les règles.
Lettre de résiliation du bail : donner son préavis de location
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-d...
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Note added at 5 hrs (2020-08-22 15:19:43 GMT)
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https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/conseils...
... à tout moment au cours du bail, il est important de respecter la durée de préavis de location pour quitter son logement dans les règles.
Peer comment(s):
| agree |
Adrian MM.
: notice-to-quit period and, in ENG law at least, still binding on the buyer as an unregd. overriding interest // Indeed. 'I used to draft' (Aussies-in-Earl's Court!) tenants' notices to quit https://www.landlordzone.co.uk/information/tenants-notice-qu...
21 hrs
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Thanks Adrian. A notice to quit can be served by the landlord, and this seems to be specifically a notice served by the tenant.
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| agree |
AllegroTrans
: Yes, all examples of this term on Google appear to refer to notices to quit; maybe adding this ro "libre de toute occupation" is just standard "belt & braces" as often seen in legal documents
1 day 3 hrs
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Thanks AT
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| agree |
ph-b (X)
: préavis de location is an unofficial term for préavis de fin de bail (etc.). How it found its way into a contract is as mysterious as the answer to the earlier question about de
1 day 4 hrs
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Thanks Philippe
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| neutral |
Daryo
: makes no sense in the context of this list: if there is a tenant that has been given or has given a "notice to end the lease" the property would be "currently occupied/rented" so it would be redundant with *libre de toute occupation, location,*
2 days 19 hrs
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I think it makes a great deal of sense. The purchaser might inspect the property and find it empty, but the next day, a tenant with 3 weeks before expiry of their notice might move back in, possibly failing to quit on the expiry date.
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| agree |
Cyril Tollari
3 days 22 hrs
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Thanks Cyril
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "thanks"
Reference comments
3 days 1 hr
Reference:
Réquisition des logements vacants avec attributaire
Réquisition des logements vacants avec attributaire
N° 2012-19 / A jour au 5 mars 2013
Loi du 29.7.98 : art.52 / décrets du 29.4.99, du 21.12.06 / CCH : L.642-1 à L.642-28 et R.641-1 à R.641-12 / arrêté du 14.12.12 / loi du 18.1.13 : art. 7 et art. 8
La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert de propriété ou d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité.
En parallèle de la réquisition de droit commun (ordonnance du 21.10.45 et du 21.12.58), un nouveau régime de réquisition avec attributaire prononcée par le préfet a été institué par la loi du 29 juillet 1998.
Ce régime de réquisition créé un "intermédiaire" entre le propriétaire des locaux réquisitionnés et le bénéficiaire : l’attributaire, qui assure les travaux nécessaires à la place du bénéficiaire du logement et verse directement une indemnité au propriétaire.
Locaux réquisitionnables
Le préfet peut réquisitionner des locaux appartenant à des personnes morales, qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
Les locaux détenus par des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire l’objet d’une procédure de réquisition avec attributaire.
Durée de la réquisition
Elle est fixée à un an au moins et six ans au plus ; cependant, en cas de travaux importants, la durée maximum peut être portée à douze ans.
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l’habitation peuvent, à l’expiration de la réquisition, retrouver leur affectation sur simple déclaration.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiqu...
IOW
BIEN vendu est actuellement libre de toute [occupation, location,] réquisition ou préavis de location
***could*** mean that there is a new tenant coming following "la réquisition" of the property because it was left unoccupied for too long,
Also, the usual clause is ONLY "libre de toute occupation, location, réquisition" ghits aplenty, OTOH with "préavis de location" added - no ghits.
N° 2012-19 / A jour au 5 mars 2013
Loi du 29.7.98 : art.52 / décrets du 29.4.99, du 21.12.06 / CCH : L.642-1 à L.642-28 et R.641-1 à R.641-12 / arrêté du 14.12.12 / loi du 18.1.13 : art. 7 et art. 8
La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert de propriété ou d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité.
En parallèle de la réquisition de droit commun (ordonnance du 21.10.45 et du 21.12.58), un nouveau régime de réquisition avec attributaire prononcée par le préfet a été institué par la loi du 29 juillet 1998.
Ce régime de réquisition créé un "intermédiaire" entre le propriétaire des locaux réquisitionnés et le bénéficiaire : l’attributaire, qui assure les travaux nécessaires à la place du bénéficiaire du logement et verse directement une indemnité au propriétaire.
Locaux réquisitionnables
Le préfet peut réquisitionner des locaux appartenant à des personnes morales, qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logements au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
Les locaux détenus par des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire l’objet d’une procédure de réquisition avec attributaire.
Durée de la réquisition
Elle est fixée à un an au moins et six ans au plus ; cependant, en cas de travaux importants, la durée maximum peut être portée à douze ans.
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l’habitation peuvent, à l’expiration de la réquisition, retrouver leur affectation sur simple déclaration.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiqu...
IOW
BIEN vendu est actuellement libre de toute [occupation, location,] réquisition ou préavis de location
***could*** mean that there is a new tenant coming following "la réquisition" of the property because it was left unoccupied for too long,
Also, the usual clause is ONLY "libre de toute occupation, location, réquisition" ghits aplenty, OTOH with "préavis de location" added - no ghits.
Peer comments on this reference comment:
| disagree |
ph-b (X)
: What on earth does this so-called reference have to do with préavis de location?
4 mins
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|
well, if you don't want or can't detach yourself from the usual meaning (which in fact is the opposite of the literal meaning) then the possibility that here it's the literal meaning that applies will never cross your mind. Just a point of method ...
|
3 days 1 hr
Reference:
préavis de location
= short/unofficial form for préavis de résiliation du bail (etc.) in the press, used by non-lawyers in everyday situations, etc.
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As mentioned when I agreed with B D's answer, how this term found its way into a legal document is anybody's guess, but hardly surprising if you look at the previous question about de/d'in the same text.
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As mentioned when I agreed with B D's answer, how this term found its way into a legal document is anybody's guess, but hardly surprising if you look at the previous question about de/d'in the same text.
Discussion
I withdrew that idea as a Google search in Internet showed that prévis de location was indeed used for tenants leaving
Now you make me wonder again.
There are enough elements to have some doubts.
As this is a contract, I think a thorough check would be in order. I would for sure ask the client to clarify.
BTW what you talk about is in fact "un préavis de fin de location" - plenty of samples of that, for sure.
But I can't see nothing that would exclude the possibility that HERE it's about "un préavis de début de location".
2) Just have a look at what people (not lawyers) say when they have questions about ending their lease and how they describe it.
there is no [future / coming] tenant waiting to move in
THAT would make sense also if coming after "requisition" - is would be another case of a property currently empty that is about to be no longer empty / availalble for occupation.
Having said that, I'm not sure what would be legal situation in France if the landlord rents you a property and then sells it just before you move in - would that affect in any way the new owner?
I would check with the client - if the buyer finds newly moved in tenants imposed by "le préfet" there could be some really awkward questions about the translation ... (see refs)
I think that would be préavis de quitter un apartment. Here, I think it's the opposite. No tenant is "moving in" so the property is and will be "libre de toute occupation" when acquired.
This might be intended to cover a situation where the tenant had already moved out, but their period of notice hadn't yet expired. In that case the property is still deemed to be occupied, because the tenant could move back in or store things in the property for the remainder of the notice period.