Glossary entry

English term or phrase:

held in trust

French translation:

détenu en fiducie

Added to glossary by Stéphanie Soudais
Oct 3, 2000 23:15
23 yrs ago
9 viewers *
English term

(in) trust

English to French Law/Patents
1. The portion [of monies] due the Owner shall be **held in trust** by the Licensee and the
**trust nature** of such fund shall not be questioned.
Change log

Oct 12, 2010 09:00: Stéphanie Soudais changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/10378">Connie Leipholz's</a> old entry - "(in) trust"" to ""détenu en fiducie""

Proposed translations

33 mins
Selected

détenu en fiducie

held in trust CORRECT
détenu en fiducie CORRECT


PHR - funds in trust
DEF - Se dit d'un bien [ou de fonds] confié à une personne physique ou morale (le fiduciaire) qui doit en assurer la garde et la gestion jusqu'au moment où elle devra le restituer en conformité avec les instructions données par le constituant.
PHR - fonds en fiducie
PHR - montants détenus en fiducie; montants détenus dans un compte en fiducie

Reference:

Termium

Peer comment(s):

eugeniavp
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci pour votre rapidité. Vous avez été une des premières personnes à me répondre et, bien que j'aie omis de le préciser, il s'agissait d'une demande urgente."
3 hrs

déposé en fiducie

held in trust: déposé en fiducie

trust property [1]; property held in trust [2] : propriété fiduciaire [1]

(EuroDicAutom)


See also;
http://www.vigile.net/00-3/840-auger.html
http://www.linearcapital.com/uvc/uv_06222000f.html
Something went wrong...
3 hrs

nature fiduciaire

for trust nature

in trust : à titre fiduciaire
Something went wrong...
6 hrs

à titre fiduciaire ; nature fiduciaire

Il est toujours difficile de trouver les mots justes quand on se trouve danb le domaine des biens "held on trust" car ce concepte n'existe plus vraiment en droit français. Enfin, il n'est pas aussi courant que dans les pays dont les systèmes juridiques sont basés sur le droit anglais.

Dnas votre exemple, le "Licensee" (concessionnaire, licencié) détient le fonds. Il est en position de "Trustee", de "fidéicommissaire". On peut aussi parler d'un "fidéicommis" pour décrire le régime de trust ou la fonction (trusteeship).


Nikki
Reference:

EuroDicAutom

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