Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
held in trust
French translation:
détenu en fiducie
Added to glossary by
Stéphanie Soudais
Oct 3, 2000 23:15
23 yrs ago
9 viewers *
English term
(in) trust
English to French
Law/Patents
1. The portion [of monies] due the Owner shall be **held in trust** by the Licensee and the
**trust nature** of such fund shall not be questioned.
**trust nature** of such fund shall not be questioned.
Proposed translations
(French)
0 | détenu en fiducie | Connie Leipholz |
0 | déposé en fiducie | Brigitte Gendebien |
0 | nature fiduciaire | Brigitte Gendebien |
0 | à titre fiduciaire ; nature fiduciaire | Nikki Scott-Despaigne |
Change log
Oct 12, 2010 09:00: Stéphanie Soudais changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/10378">Connie Leipholz's</a> old entry - "(in) trust"" to ""détenu en fiducie""
Proposed translations
33 mins
Selected
détenu en fiducie
held in trust CORRECT
détenu en fiducie CORRECT
PHR - funds in trust
DEF - Se dit d'un bien [ou de fonds] confié à une personne physique ou morale (le fiduciaire) qui doit en assurer la garde et la gestion jusqu'au moment où elle devra le restituer en conformité avec les instructions données par le constituant.
PHR - fonds en fiducie
PHR - montants détenus en fiducie; montants détenus dans un compte en fiducie
détenu en fiducie CORRECT
PHR - funds in trust
DEF - Se dit d'un bien [ou de fonds] confié à une personne physique ou morale (le fiduciaire) qui doit en assurer la garde et la gestion jusqu'au moment où elle devra le restituer en conformité avec les instructions données par le constituant.
PHR - fonds en fiducie
PHR - montants détenus en fiducie; montants détenus dans un compte en fiducie
Reference:
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci pour votre rapidité. Vous avez été une des premières personnes à me répondre et, bien que j'aie omis de le préciser, il s'agissait d'une demande urgente."
3 hrs
déposé en fiducie
held in trust: déposé en fiducie
trust property [1]; property held in trust [2] : propriété fiduciaire [1]
(EuroDicAutom)
See also;
http://www.vigile.net/00-3/840-auger.html
http://www.linearcapital.com/uvc/uv_06222000f.html
trust property [1]; property held in trust [2] : propriété fiduciaire [1]
(EuroDicAutom)
See also;
http://www.vigile.net/00-3/840-auger.html
http://www.linearcapital.com/uvc/uv_06222000f.html
Reference:
http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/tg/t4163fq/t4163fq.html
http://www.parl.gc.ca/36/1/parlbus/chambus/house/debates/152_1998-11-16/han152_1735-f.htm
3 hrs
nature fiduciaire
for trust nature
in trust : à titre fiduciaire
in trust : à titre fiduciaire
6 hrs
à titre fiduciaire ; nature fiduciaire
Il est toujours difficile de trouver les mots justes quand on se trouve danb le domaine des biens "held on trust" car ce concepte n'existe plus vraiment en droit français. Enfin, il n'est pas aussi courant que dans les pays dont les systèmes juridiques sont basés sur le droit anglais.
Dnas votre exemple, le "Licensee" (concessionnaire, licencié) détient le fonds. Il est en position de "Trustee", de "fidéicommissaire". On peut aussi parler d'un "fidéicommis" pour décrire le régime de trust ou la fonction (trusteeship).
Nikki
Dnas votre exemple, le "Licensee" (concessionnaire, licencié) détient le fonds. Il est en position de "Trustee", de "fidéicommissaire". On peut aussi parler d'un "fidéicommis" pour décrire le régime de trust ou la fonction (trusteeship).
Nikki
Reference:
Something went wrong...