Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
La asserita tardività del ricorso
French translation:
la prétendue tardiveté de la requête/tardiveté alléguée de la requête
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Jan 22, 2008 22:54
16 yrs ago
Italian term
Italy
Technical, Law, Medicine
Native in: French (Variants: Canadian, Swiss, Luxembourgish, Standard-France, Belgian) 
Works in: Italian to French, English to French, Spanish to French, and 1 more.
La asserita tardività del ricorso
Non-PRO
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Con note pervenute alla scrivente in data 20 dicembre 2007 il Governo Italiano ha argomentato in ordine a due punti:
a) la irricevibilità del ricorso, per asserita tardività dello stesso;
b) la legittimità della esclusione di un risarcimento del danno.
Entrambe tali argomentazioni sono infondate.
+ autre texte :
1. La asserita tardività del ricorso.
Prendendo in considerazione, invece, le argomentazioni svolte dal Governo Italiano, si osserva quanto segue.
La prima eccezione mossa da controparte concerne la asserita tardività del ricorso introduttivo. Infatti secondo il Governo Italiano, partendo dal presupposto che il ricorso da esaminare non è quello introdotto da X a mezzo lettera raccomandata con ricevuta di ritorno inviata in data 30 giugno 2000, ma quello introdotto con raccomandata pervenuta in data 7 luglio 2003, ovvero oltre il termine di 6 mesi dal passaggio in giudicato del procedimento di merito di cui si lamenta l’eccessiva durata (5 gennaio 2003), il procedimento pendente avanti codesta Corte sarebbe tardivo.
Cette expression est employée à plusieurs reprises dans mon texte et je souhaiterais trouver un adjectif vraiment appropriée pour "asserita".
La tardiveté ......? de la requête.
Merci beaucoup. Très urgent.
a) la irricevibilità del ricorso, per asserita tardività dello stesso;
b) la legittimità della esclusione di un risarcimento del danno.
Entrambe tali argomentazioni sono infondate.
+ autre texte :
1. La asserita tardività del ricorso.
Prendendo in considerazione, invece, le argomentazioni svolte dal Governo Italiano, si osserva quanto segue.
La prima eccezione mossa da controparte concerne la asserita tardività del ricorso introduttivo. Infatti secondo il Governo Italiano, partendo dal presupposto che il ricorso da esaminare non è quello introdotto da X a mezzo lettera raccomandata con ricevuta di ritorno inviata in data 30 giugno 2000, ma quello introdotto con raccomandata pervenuta in data 7 luglio 2003, ovvero oltre il termine di 6 mesi dal passaggio in giudicato del procedimento di merito di cui si lamenta l’eccessiva durata (5 gennaio 2003), il procedimento pendente avanti codesta Corte sarebbe tardivo.
Cette expression est employée à plusieurs reprises dans mon texte et je souhaiterais trouver un adjectif vraiment appropriée pour "asserita".
La tardiveté ......? de la requête.
Merci beaucoup. Très urgent.
Proposed translations
(French)
| 3 | la prétendue tardiveté de la requête/tardiveté alléguée |
Agnès Levillayer
|
Proposed translations
16 mins
Agnès Levillayer
Italy
Italy
Native in French
Works in field
Italy
Native in: French
Works in: Italian to French, French to Italian, French, and 1 more.
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Selected
la prétendue tardiveté de la requête/tardiveté alléguée
recours ou pourvoi plutôt que requête?
c'est le gouvernement en tant que partie qui "asserisce" ici, qui prétend que la requête a été présentée trop tard, ce n'est pas dit que le juge donne raison au gouvernement donc c'est une allégation qui reste à démontrer
www.termiumplus.gc.ca/guides/juridi/files/801.html
Ils ont, notamment, plaidé la nullité de celui-ci pour vice de forme, allégué la tardiveté du dépôt de la requête en évacuation et fait valoir le caractère ...
jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.02.2005_4C.426/2004
--------------------------------------------------
Note added at 10 heures (2008-01-23 09:18:24 GMT)
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au cours d'un procès, les parties "asseriscono" des faits, elles affirment/prétendent/allèguent que... cela ne veut absolument pas dire que ces allégations sont véridiques ou prouvées/confirmées/vérifiées. Ce sens du verbe asserire que tu me donnes n'est d'ailleurs pas présent dans mes dicos d'italien
Allégation de tardiveté du recours. Alléguer, plaider la tardiveté d'une requête. (voir Termium) c'est l'objection que l'une des parties soulève pour demander au juge de rejeter la requête.
Jette un coup d'oeil aux déf. de cet autre article du Juridictionnaire
Le plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions; il les lui expose.
Des éléments de fait (l'allégation) sont introduits dans le débat par une partie; ils sont présentés à l'appui ou au soutien de ses prétentions. Ces faits sur lesquels elle prend appui doivent être propres à fonder ses prétentions. Si elles le sont, on parlera du succès des prétentions, et, dans le cas contraire, de leur rejet. Faire rejeter les prétentions de son adversaire.
http://www.termiumplus.gc.ca/guides/juridi/files/767.html
c'est le gouvernement en tant que partie qui "asserisce" ici, qui prétend que la requête a été présentée trop tard, ce n'est pas dit que le juge donne raison au gouvernement donc c'est une allégation qui reste à démontrer
www.termiumplus.gc.ca/guides/juridi/files/801.html
Ils ont, notamment, plaidé la nullité de celui-ci pour vice de forme, allégué la tardiveté du dépôt de la requête en évacuation et fait valoir le caractère ...
jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=08.02.2005_4C.426/2004
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Note added at 10 heures (2008-01-23 09:18:24 GMT)
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au cours d'un procès, les parties "asseriscono" des faits, elles affirment/prétendent/allèguent que... cela ne veut absolument pas dire que ces allégations sont véridiques ou prouvées/confirmées/vérifiées. Ce sens du verbe asserire que tu me donnes n'est d'ailleurs pas présent dans mes dicos d'italien
Allégation de tardiveté du recours. Alléguer, plaider la tardiveté d'une requête. (voir Termium) c'est l'objection que l'une des parties soulève pour demander au juge de rejeter la requête.
Jette un coup d'oeil aux déf. de cet autre article du Juridictionnaire
Le plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions; il les lui expose.
Des éléments de fait (l'allégation) sont introduits dans le débat par une partie; ils sont présentés à l'appui ou au soutien de ses prétentions. Ces faits sur lesquels elle prend appui doivent être propres à fonder ses prétentions. Si elles le sont, on parlera du succès des prétentions, et, dans le cas contraire, de leur rejet. Faire rejeter les prétentions de son adversaire.
http://www.termiumplus.gc.ca/guides/juridi/files/767.html
Note from asker:
| J'ai posé cette question avec "asserita" parce que mon mari me soutenait que "asserita" n'avait pas le sens de "prétendue" ici, mais de "avérée" (confirmée, vérifiée). Pour "requête", je me sens un peu obligée d'employer ce terme en FR, car lorsque j'ai reçu le doc., il y avait déjà 1 mot de traduit et c'était "Requête N. ... - Seconda Sezione". Partant de là, j'ai traduit "ricorso introduttivo" par "requête introductive d'instance". Cela ne convient-il pas? Merci beaucoup pour les réactions. |
| Merci infiniment Agnès. Je vais donc opter pour "alléguée". |
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Comment: "Merci Agnès."
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