This question was closed without grading. Reason: Other
Sep 24, 2008 19:37
15 yrs ago
French term
Germany
Fachübersetzungen Recht + Technik
Native in: German
Works in: French to German, German to French, English to German, and 2 more.
droit à rencontre
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Mietrecht
Suivant acte en date à PARIS du 06 JUILLET 1998, la société "ABC HOLDING", a conclu un contrat de crédit-bail passé avec la société XYZ devant Maître Martin Dupont, Notaire à PARIS avec la société XYZ portant sur les locaux à usage d'entrepôts et de bureaux à relativement à un ensemble immobilier sis à SAINT-DENIS, et dont la désignation suit :
...
Le même jour, un contrat de sous-location portant sur les locaux visés ci-dessus a été consenti par ABC HOLDING à ABC INDUSTRIES pour une durée de douze (12) années entières et consécutives à compter du 1er AOUT 1998, il indiquait expressément en son article 10 que le sous-locataire ( la société «ABC INDUSTRIES ») renonçait à tout **droit à rencontre** du « BAILLEUR » , soit la société XYZ BAIL, qu'il aurait pu tenir des dispositions du décret de 1953 applicable aux baux commerciaux.
Alle einschlägigen Quellen einschließlich Cornu, Doucet, Potonnier, IATE ... geben nichts her.
Soll das vielleicht "à l'encontre" heißen? Angesichts der literarisch eher dürftigen Qualität des Ausgangstextes würde mich das nicht wundern, ich möchte aber sichergehen, dass es sich nicht um einen mir unbekannten Fachausdruck handelt.
Danke im Voraus für eure Inspiration!
...
Le même jour, un contrat de sous-location portant sur les locaux visés ci-dessus a été consenti par ABC HOLDING à ABC INDUSTRIES pour une durée de douze (12) années entières et consécutives à compter du 1er AOUT 1998, il indiquait expressément en son article 10 que le sous-locataire ( la société «ABC INDUSTRIES ») renonçait à tout **droit à rencontre** du « BAILLEUR » , soit la société XYZ BAIL, qu'il aurait pu tenir des dispositions du décret de 1953 applicable aux baux commerciaux.
Alle einschlägigen Quellen einschließlich Cornu, Doucet, Potonnier, IATE ... geben nichts her.
Soll das vielleicht "à l'encontre" heißen? Angesichts der literarisch eher dürftigen Qualität des Ausgangstextes würde mich das nicht wundern, ich möchte aber sichergehen, dass es sich nicht um einen mir unbekannten Fachausdruck handelt.
Danke im Voraus für eure Inspiration!
Proposed translations
(German)
| 3 | Versammlungsrecht |
Ilona Hessner
|
| 2 | Anspruch sich mit dem... zu treffen |
Jean-Christophe Vieillard
|
Proposed translations
8 mins
Versammlungsrecht
etwa: Mieter verzichten auf Versammlungsrecht gegenüber des Vermieters
1 hr
French term (edited):
droit à rencontre du
Anspruch sich mit dem... zu treffen
bin kein Muttersprachler.
On parle de "voie de droit à l'encontre"
Ici, le sous-locataire renonce au droit de rencontrer le bailleur et à ne traiter qu'avec le locataire du bailleur.
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Note added at 1 heure (2008-09-24 20:45:10 GMT)
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Même si le style est relâché, le notaire ne renonce pas à la terminologie consacrée. Je pense qu'il n'y a pas de lapsus et que "droit à l'encontre" serait une mauvaise interprétation.
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Note added at 1 heure (2008-09-24 20:46:46 GMT)
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Pffff, désolé :
Ici, le sous-locataire renonce au droit de rencontrer le bailleur et s'engage à ne traiter qu'avec le premier locataire du bailleur.
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Note added at 1 heure (2008-09-24 21:08:26 GMT)
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Alors il n'y a pas à chercher : "droit à rencontre" n'est que le "droit de rencontrer" (droit de prendre contact).
S'il n'y a pas de restriction, si toutes les parties peuvent se rencontrer, il y a un lapsus et il faut rétablir
"voie de droit à l'encontre".
En aucun cas, ça ne peut concerner un droit d'association (en français parisien).
Les occurrences de "droit à rencontre" de Google sont quasiment toutes des lapsus et il faut lire "droit à l'encontre".
On parle de "voie de droit à l'encontre"
Ici, le sous-locataire renonce au droit de rencontrer le bailleur et à ne traiter qu'avec le locataire du bailleur.
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Note added at 1 heure (2008-09-24 20:45:10 GMT)
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Même si le style est relâché, le notaire ne renonce pas à la terminologie consacrée. Je pense qu'il n'y a pas de lapsus et que "droit à l'encontre" serait une mauvaise interprétation.
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Note added at 1 heure (2008-09-24 20:46:46 GMT)
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Pffff, désolé :
Ici, le sous-locataire renonce au droit de rencontrer le bailleur et s'engage à ne traiter qu'avec le premier locataire du bailleur.
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Note added at 1 heure (2008-09-24 21:08:26 GMT)
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Alors il n'y a pas à chercher : "droit à rencontre" n'est que le "droit de rencontrer" (droit de prendre contact).
S'il n'y a pas de restriction, si toutes les parties peuvent se rencontrer, il y a un lapsus et il faut rétablir
"voie de droit à l'encontre".
En aucun cas, ça ne peut concerner un droit d'association (en français parisien).
Les occurrences de "droit à rencontre" de Google sont quasiment toutes des lapsus et il faut lire "droit à l'encontre".
Discussion
Ich bin nach wie vor sicher, dass der Schlüssel (falls es nicht doch ein doofer Tippfehler o.ä. ist) im Gesetzestext liegt, aber ich find und find einfach nix.
:-(
ou bien droit [qu'il aurait pu tenir des dispositions du etc.] à l'encontre du.
mais on parle alors plutôt de "voies de droit à l'encontre de".
http://cfxconsultants.free.fr/Droit/dec1953.html
Aber ich lasse mich wirklich gern eines Besseren belehren, falls du in diesem Erlass eine passende Stelle findest - ich bin bei dem Versuch gescheitert ...