Oct 12, 2009 07:48
14 yrs ago
English term

in abstracto appreciation

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Under French case lax, an event is considered unpredictable from an in abstracto appreciation, taking into account the actual circumstances of the case.

Proposed translations

+1
3 mins
Selected

appréciation in abstracto

Une appréciation in abstracto n'autorise le juge qu'à se conformer à une notion abstraite, sans qu'il n'ait à prendre en considération les faits qui lui sont soumis. Il devra donc s'en tenir, par exemple, à l'appréciation du comportement d'un bon père de famille ou du comportement d'une personne normalement prudente et diligente en lieu et place des parties, notamment.

Peer comment(s):

agree Beila Goldberg : Même réponse, en même temps, mais excellente explication ...
7 hrs
Toda raba, pas étonnant, on doit être sur le fuseau horaire askhenaze!! plus précisément litvak pour moi Lehitrahot
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci; j'ai l'impression que ma phrase dit pourtant "en tenant ciompte des circosntances réelles de l'affaire"; bizarre"
+1
3 mins

Appréciation in abstracto

Tout simplement.

Bien à vous
Peer comment(s):

agree Albert Golub : oui, ou jugement
0 min
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