Oct 12, 2009 07:48
14 yrs ago
English term
in abstracto appreciation
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Under French case lax, an event is considered unpredictable from an in abstracto appreciation, taking into account the actual circumstances of the case.
Proposed translations
(French)
3 +1 | appréciation in abstracto | Albert Golub |
4 +1 | Appréciation in abstracto | DH Voice Artist |
Proposed translations
+1
3 mins
Selected
appréciation in abstracto
Une appréciation in abstracto n'autorise le juge qu'à se conformer à une notion abstraite, sans qu'il n'ait à prendre en considération les faits qui lui sont soumis. Il devra donc s'en tenir, par exemple, à l'appréciation du comportement d'un bon père de famille ou du comportement d'une personne normalement prudente et diligente en lieu et place des parties, notamment.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci; j'ai l'impression que ma phrase dit pourtant "en tenant ciompte des circosntances réelles de l'affaire"; bizarre"
+1
3 mins
Appréciation in abstracto
Tout simplement.
Bien à vous
Bien à vous
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