French to Spanish Law/Patents Law (general)

Hola amigos, en la página web de MELCHIOR (dedicada a la ciencias económicas y sociales), en esta epígrafe dedicado al acceso de los extranjeros al mercado de trabajo, tengo dudas acerca de cómo traducir el "statut juridique contraignant" (que pongo en mayúsculas).


Frase: "Ce constat mérite cependant d'être nuancé par plusieurs arguments. En premier lieu, si la nationalité conditionne l'accès à certains emplois, la possibilité de devenir français (par voie de naturalisation) constitue une modalité de sortie de ce STATUT JURIDIQUE CONTRAIGNANT et reste relativement accessible. Ensuite, parmi les étrangers, les citoyens communautaires bénéficient de droits plus étendus. En droit, seules les fonctions faisant intervenir des notions de souveraineté nationale leur sont interdites (police, armée, etc.). La jurisprudence tend par ailleurs à faire disparaître les différentes interdictions faites aux travailleurs communautaires d'exercer des emplois n'ayant pas d'implication en matière de souveraineté. Cette tendance devrait à l'avenir ouvrir certaines fonctions aux étrangers non communautaires, la fermeture du marché du travail français demeurant forte par rapport à d'autres pays."

¿Se traduciría como "estatus jurídico coercitivo"? Al menos yo así lo entiendo, pero a ver si me ayudáis a acertar con la traducción correcta.

¿O quizás "estatus jurídico desfavorable" o simplemente "estatuto jurídico obligatorio"?

Muchas gracias a todos.