Aug 24, 2018 16:41
5 yrs ago
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Spanish term

conexión de antijuricidad

Spanish to French Law/Patents Law (general) pruebas
Extrait d'un arrêt tu Tribunal Constitucional:

"la existencia de una relación natural entre las declaraciones del acusado ante el Juez instructor y el registro ilícito no impide reconocer la inexistencia de la conexión de antijuricidad entre ambas [fuentes de prueba]"

Proposed translations

2 hrs

absence d'élements contraire au droit dans la charge de la preuve

Voir l'explication juridique de l'argument du Tribunal constitutionnel espagnol : http://www.icahuelva.es/wp-content/uploads/descargas/doctrin...
Note from asker:
Je pense ici qu'il est plus question d'un "lien" / d'une "connexion" d'illicéité, entre une preuve obtenue illicitement et une autre preuve qui découle de celle-ci (pour pouvoir "déconnecter" les deux et "sauver" l'autre des conséquences de l'illicéité de la première
Something went wrong...
25 days

absences d'éléments contraire à la loi -contrevenant à la loi

il me semble que contraire à la loi passe mieux
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