French to English Law/Patents Law (general)

Arbitration appeal case.

The respondents' counsel is claiming an abuse of process, by means of some people 1) changing the nature of a trust, and an abuse of right by them 2) changing nationality, in order to hope to qualify for protection under a TBI (bilateral investment treaty). This counsel is also saying that the arbitration tribunal was right to refuse jurisdiction.

"Elle invoquait d’abord l’absence d’investissement des prétendus investisseurs en ce qu’ils n’étaient que des bénéficiaires discrétionnaires du AAA Trust et à ce titre, ne possédaient pas d’investissement au jour des prétendues violations du TBI. Elle expliquait ensuite que la transformation du AAA Trust en trust fixe constituait un abus de procédure qui privait le tribunal de sa compétence."

"Sous-section 5 – Les demandeurs à l’arbitrage ont commis un abus de droit

Les recourants, conscients de ce qu’ils ne pouvaient bénéficier de l’offre d’arbitrage contenue dans le TBI ont décidé de restructurer leur investissement et de changer de nationalité, de sorte à tenter de bénéficier de la protection du TBI à laquelle ils n’avaient pourtant pas droit. Ce faisant, les recourants ont commis un abus de droit, privant le tribunal arbitral de sa compétence."

It's obvious what it means, but what's the best way to put it? Currently I've gone for "removed jurisdiction from the arbitration tribunal".