Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
Fact pleading
French translation:
établissement des faits
Added to glossary by
nessieB
Apr 17, 2009 14:35
15 yrs ago
English term
Fact pleading
English to French
Law/Patents
Law (general)
U.S. Procedural law
as opposed to Notice pleading
Proposed translations
(French)
| 4 | établissement des faits |
FX Fraipont (X)
|
| 3 | presentation des evenements |
Constantinos Faridis (X)
|
References
| fact pleading |
Sokratis VAVILIS
|
Proposed translations
1 hr
Selected
établissement des faits
"fact pleading : pleading that requires a plaintiff to set out in the complaint facts sufficient to establish a cause of action "
http://dictionary.getlegal.com/pleading
"Documenten moeten openbaar worden gemaakt zodra een partij de relevante feiten van de zaak omstandig heeft uiteengezet en het redelijkerwijze beschikbare bewijsmateriaal heeft overgelegd tot staving van haar stellingen (‘fact pleading’)</B>. Openbaarmaking moet worden beperkt tot relevante en redelijkerwijze geïdentificeerde individuele documenten en moet door een rechter worden bevolen. |"
"Les preuves devraient être divulguées dès lors qu'une partie a présenté en détail les faits relatifs à l'affaire et a apporté des preuves relativement accessibles à l'appui de ses allégations (établissement des faits). Seuls des documents individuels pertinents et suffisamment identifiés devraient être divulgués et uniquement sur décision d'un tribunal."
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=...
http://dictionary.getlegal.com/pleading
"Documenten moeten openbaar worden gemaakt zodra een partij de relevante feiten van de zaak omstandig heeft uiteengezet en het redelijkerwijze beschikbare bewijsmateriaal heeft overgelegd tot staving van haar stellingen (‘fact pleading’)</B>. Openbaarmaking moet worden beperkt tot relevante en redelijkerwijze geïdentificeerde individuele documenten en moet door een rechter worden bevolen. |"
"Les preuves devraient être divulguées dès lors qu'une partie a présenté en détail les faits relatifs à l'affaire et a apporté des preuves relativement accessibles à l'appui de ses allégations (établissement des faits). Seuls des documents individuels pertinents et suffisamment identifiés devraient être divulgués et uniquement sur décision d'un tribunal."
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=...
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Comment: "J'ai fini par laisser le terme en anglais, car il était développé comme suit : "Conclusions présentant de manière détaillée les faits allégués".
Merci beaucoup pour votre aide"
15 mins
presentation des evenements
presentation des evenements
Reference comments
2 hrs
Sokratis VAVILIS
Greece
Greece
Native in French
Specializes in field
Greece
Legal, Business & IT Translation Expert
Native in: Greek 
, French
Works in: French to Greek, English to Greek, Greek to French, and 1 more.
Related KudoZ points
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73
Reference:
fact pleading
Ce commentaire est lié à un autre principe selon lequel les parties doivent présenter «de façon raisonnablement détaillée» les faits pertinents et décrire «de façon suffisamment précise» les moyens de preuve disponibles à l’appui de leurs allégations («fact pleading»).
L’exigence de décrire de façon suffisante consiste généralement dans l’obligation d’identifier les principaux documents sur lesquels se fonde la demande ou la défense, et de présenter de façon synthétique les témoignages attendus. «Fact pleading» diffère de la procédure de «notice pleading», admise dans les règles fédérales de procédure civile des États-Unis et qui n’impose pas à une partie d’apporter une preuve suffisante à première vue pour pouvoir exiger la communication de preuves par une autre partie.
http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/sp_...
L’exigence de décrire de façon suffisante consiste généralement dans l’obligation d’identifier les principaux documents sur lesquels se fonde la demande ou la défense, et de présenter de façon synthétique les témoignages attendus. «Fact pleading» diffère de la procédure de «notice pleading», admise dans les règles fédérales de procédure civile des États-Unis et qui n’impose pas à une partie d’apporter une preuve suffisante à première vue pour pouvoir exiger la communication de preuves par une autre partie.
http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/sp_...
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