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to give notice

French translation: Publier les bans

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:to give notice
French translation:Publier les bans
Entered by: Philippe ROUSSEAU

16:04 Jul 24, 2006
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: to give notice
Dans le contexte d'un mariage. Peut-on traduire par 'publication des bans'?
trad500
Local time: 15:20
Publier les bans
Explanation:
Je crois que vous avez raison, il s'agit de la publication des bans. Seule une autorité publique peut se permettre d'attirer l'attention générale (notice).
Cependant, un léger doute plane : à la première lecture, je me suis demandé s'il ne s'agissait pas ou d'un avis donné au maire par l'Officier d'Etat Civil ou le procureur d'un lien de parenté trop proche existant entre les deux futurs mariés à leur insu, ou de l'opposition ou de la réticence d'une personne juste avant que le maire ne pose les questions de consentement. Là aussi, il s'agit de remarques, il s'agit d'attirer l'attention.
J'en reviens à l'essentiel : votre première interprétation (publication des bans) était bonne.
Selected response from:

Philippe ROUSSEAU
France
Local time: 16:20
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Summary of answers provided
4 +2publier les bans
Magali Brazier
4 +1Publier les bans
Philippe ROUSSEAU
4pas une réponse
Jean-Luc Dumont


  

Answers


14 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
Publier les bans


Explanation:
Je crois que vous avez raison, il s'agit de la publication des bans. Seule une autorité publique peut se permettre d'attirer l'attention générale (notice).
Cependant, un léger doute plane : à la première lecture, je me suis demandé s'il ne s'agissait pas ou d'un avis donné au maire par l'Officier d'Etat Civil ou le procureur d'un lien de parenté trop proche existant entre les deux futurs mariés à leur insu, ou de l'opposition ou de la réticence d'une personne juste avant que le maire ne pose les questions de consentement. Là aussi, il s'agit de remarques, il s'agit d'attirer l'attention.
J'en reviens à l'essentiel : votre première interprétation (publication des bans) était bonne.

Philippe ROUSSEAU
France
Local time: 16:20
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agree  Maria Schneider
1 hr
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15 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
publier les bans


Explanation:
oui.
voir: http://perso.orange.fr/gd.melison/cours/formmgangl.htm

ou encore, "A notice is a legal document identifying the two people getting married and the place of marriage. It is called a Notice of Marriage and usually must be entered personally at the Register Office for the area in which you live." (http://www.justice-explained.com/marriage.asp)



Magali Brazier
Canada
Local time: 10:20
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 95

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  nicole GELISTER: oui c'est cela, mais je crois qu'on dit 'registry office' and the one who registers is a registrar. N.
6 mins
agree  Jean-Luc Dumont: oui ! :-)
3 hrs
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
pas une réponse


Explanation:
comme pour la réponse de Magali

It has been customary customary to give notice of an impending marriage to the general public. The old form of notice was called "publication of the banns," and the upcoming marriage was announced in each party's church three Sundays in a row before the marriage. This informed the community of the intended marriage and gave everyone the opportunity to object if any knew of a reason why the two persons could not be married. Today the names of applicants for marriage licenses are published in local newspapers.



La publication des bans
La célébration du mariage doit être précédée de la publication des bans, qui a pour but de permettre à toute personne de former une opposition au mariage auprès de l’ officier de l'état civil, si celle-ci est, bien sûr, justifiée. Pour faire publier les bans, il suffit de fournir à la mairie choisie pour lieu de la célébration les deux certificats médicaux datant de moins de 2 mois attestant que les intéressés ont été examinés en vue du mariage. L’officier d’état civil peut aussi, avant de procéder à la publication des bans, demander à entendre les futurs époux ensemble ou séparément s’il estime qu’il s’agit d’un mariage simulé (mariage blanc). Après cette audition, il peut saisir le procureur de la République qui, dans les 15 jours, décide soit de laisser le mariage se célébrer, soit de s’y opposer, soit encore de surseoir pendant 1 mois (renouvelable une fois) à sa célébration jusqu’aux résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. La décision de sursis peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance qui doit statuer dans les 10 jours. La mairie se charge de la publication. L’affichage des bans doit durer au moins 10 jours, période durant laquelle le mariage ne peut être célébré. Toutefois, le procureur de la République peut accorder des dispenses pour causes graves (Code civil, Art. 63 et s., 166 et 175-2).

http://www.droit.pratique.fr/vos-droits/4-famille/157219-le-...


Jean-Luc Dumont
France
Local time: 16:20
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PRO pts in category: 16
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