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  3. Law: Contract(s)

RECEIVED WITHOUT PREJUDICE

French translation: reçu sous toutes réserves

10:17 Sep 21, 2022
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
English term or phrase: RECEIVED WITHOUT PREJUDICE
Sur des documents, j'ai des cachets de cabinets d'avocats indiquant "Received without prejudice" ainsi que la date de réception et une signature

Je ne vois pas bien de sens de "without prejudice" dans ce cas . Est ce que cela veut dire que le cabinet a reçu le document sans qu'il lui soit opposable ?Avez vous une idée?
Sylvie André
France
Local time: 14:35
French translation:reçu sous toutes réserves
Explanation:
I believe Sylvie's interpretation is correct


sous toutes réserves
Domaines

droit

correspondance
Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2018
Définition

Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.
Note

La mention sous toutes réserves est généralement inscrite en tête du document. Elle est fréquemment employée dans le cas d'une mise en demeure ou dans un contexte de négociations.

https://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8410227




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Note added at 18 mins (2022-09-21 10:36:09 GMT)
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FORMULAIRE DE RÉCLAMATION - Ville de Port-Cartier
https://villeport-cartier.com › uploads › 2021/03
PDF
Reçu sous toutes réserves par : Date : Pour être recevable, une réclamation doit être acheminée à la greffière de la Ville dans un délai de quinze (15) ...
1 page

Comme d'habiles funambules - Le Nouvelliste
https://lenouvelliste.com › article › c...
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10 Sept 2010 — ... avec au pied de la dernière page : « Reçu sous toutes réserves pour le Conseil électoral provisoire, le 11/12/09 à 9 hres 16 a.m. ».

Projet de Code civil allemand - 法律情報基盤
https://law-platform.jp › refs
·
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... créancier a accepté la prestation principale, il ne peut plus exiger l'exécution de la clause pénale que s'il a reçu sous toutes réserves de celle-ci.

Formulaire générale et complet du traité pratique de ...
https://books.google.co.uk › books
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1854
... par lui de retirer ledit objet déposé , le requérant le rendra à celui duquel il l'a reçu , sous toutes réserves , et notamment des frais du présent ...

Jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon: et décisions ...
https://books.google.co.uk › books
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1849
... du jugement du 17 mars 1827 , et que cet appel est reçu sous toutes réserves . » Ces conclusions déposées , Me Margerand prend la parole en ces termes ...
Selected response from:

AllegroTrans
United Kingdom
Local time: 13:35
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4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +6reçu sous toutes réserves
AllegroTrans
4 -3Courriers reçus sans degradations
Maïté Mendiondo-George


  

Answers


13 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -3
received without prejudice
Courriers reçus sans degradations


Explanation:
Les documents ou les enveloppes qui les contenaient n avaient pas subi de dégradations

Maïté Mendiondo-George
France
Local time: 14:35
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in GermanGerman
PRO pts in category: 4

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Germaine: Sur des documents? Je ne crois pas. De toute façon, il me semble que ce serait plutôt "in good condition".
3 hrs
disagree  Daryo: Seriously?
7 hrs
disagree  Laurent Di Raimondo: Avez-vous déjà entendu cette expression ?
18 hrs
neutral  AllegroTrans: Lawyers stamp this on correspondence? Really?
1 day 11 hrs
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13 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +6
received without prejudice
reçu sous toutes réserves


Explanation:
I believe Sylvie's interpretation is correct


sous toutes réserves
Domaines

droit

correspondance
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Définition

Mention inscrite à titre de précaution sur un acte juridique ou une communication écrite par une partie à un litige pour éviter que le contenu puisse être évoqué à l'encontre de ses droits.
Note

La mention sous toutes réserves est généralement inscrite en tête du document. Elle est fréquemment employée dans le cas d'une mise en demeure ou dans un contexte de négociations.

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10 Sept 2010 — ... avec au pied de la dernière page : « Reçu sous toutes réserves pour le Conseil électoral provisoire, le 11/12/09 à 9 hres 16 a.m. ».

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... par lui de retirer ledit objet déposé , le requérant le rendra à celui duquel il l'a reçu , sous toutes réserves , et notamment des frais du présent ...

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... du jugement du 17 mars 1827 , et que cet appel est reçu sous toutes réserves . » Ces conclusions déposées , Me Margerand prend la parole en ces termes ...

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Local time: 13:35
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 374

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Philippe Maillard
4 mins
  -> merci PM
agree  Adrian MM.: https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-patents/152...
31 mins
  -> merci sans aucune réserve!
agree  Anastasia Kalantzi
5 hrs
  -> merci
agree  Laurent Di Raimondo: Oui, c'est exactement l'expression qui convient.
6 hrs
  -> merci
agree  Daryo
7 hrs
  -> thanks
agree  Eliza Hall
2 days 10 hrs
  -> merci sans aucune réserve!
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