Glossary entry

English term or phrase:

condescendence

French translation:

énonciation/état détaillé(e) des faits/motifs

Added to glossary by corinne durand
Dec 10, 2002 17:17
21 yrs ago
5 viewers *
English term

condescendence

English to French Law/Patents
Scottish law

Dans une décision judiciaire,
1. Condescendence
2.Pleas-in-law

Apparemment ce sont les faits. Mais je ne comprends pas bien le terme. Merci ce votre aide.

Proposed translations

55 mins
Selected

énonciation/état détaillé(e) des faits/motifs

Suivant la définition de Gayle qui correspond à condescendence, particulars serait traduit par détails ou précisions:

particulars précisions n. f. pl.

Syn.
détails n. m. pl.

Déf. :
Dans une action, détails fournis par la partie demanderesse à la partie défenderesse pour préciser certains faits allégués dans la déclaration afin de permettre à cette dernière d'y répondre
particulars précisions n. f. pl.

Syn.
détails n. m. pl.

Déf. :
Dans une action, détails fournis par la partie demanderesse à la partie défenderesse pour préciser certains faits allégués dans la déclaration afin de permettre à cette dernière d'y répondre

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30 mins

une liste de particuliers

In Scotland, "condescendence" means a listing of particulars. It's specific to Scotland.

Webster's New World Dictionary
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