07:54 Feb 7, 2018 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| Selected response from: Gisele Latour France Local time: 10:47 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 +1 | obligations d'information |
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4 | obligation d'information |
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information covenants obligation d'information Explanation: d'origine jurisprudentielle. En droit general des obligations, elle implique un devoir (des parties) d’informer sur chaque circonstance de fait ou de droit dont elle a connaissance ou dont elle doit avoir connaissance et qui permet à l’autre de se rendre compte de la validité du contrat et de l’intérêt à le conclure. Elle est très présente en droit de la consommation. Elle est retrouvée aussi en droit bancaire et financier. La comptabilité n'y échappe pas aussi. Je ne sais pas de quel domaine il est question dans votre projet de traduction, cher Fabien |
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information covenants obligations d'information Explanation: L'obligation générale d'information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. (Wikipédia) Reference: http://www.lexinter.net |
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