compensación económica por razón de trabajo

French translation: compensation économique ou financière du travail domestique et/ou bénévole

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Spanish term or phrase:compensación económica por razón de trabajo
French translation:compensation économique ou financière du travail domestique et/ou bénévole
Entered by: maría josé mantero obiols

15:51 Jul 25, 2023
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Spanish term or phrase: compensación económica por razón de trabajo
En un convenio de divorcio español (catalán):

"Asimismo, ninguno de los cónyuges solicita del otro la prestación compensatoria prevista en los artículos 233-14 y siguientes del Código civil de Catalunya, ni la **compensación económica por razón de trabajo** a que hacen referencia los artículos 232-5 y siguientes del mismo cuerpo legal"

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maría josé mantero obiols
France
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compensation financière du travail domestique et/ou bénévole
Explanation:
De nombreux casus juridiques ont démontré à travers le monde qu'il est possible pour un juge de déterminer une compensation financière du travail domestique ...
https://www.financite.be/sites/default/files/references/file...

2 avr. 2021 — Au Portugal, en Chine ou en Argentine, des hommes ont été condamnés à indemniser leur ex-conjointe, en compensation du travail domestique ...
https://www.slate.fr/story/206735/remuneration-travail-domes...

9 mars 2023 — Pendant 24 ans, cette femme a géré l'entièreté du travail domestique de son foyer. Elle a reçu une compensation financière des plus ..
https://www.madmoizelle.com/en-espagne-un-homme-relegue-a-sa...

10 mars 2023 — En Espagne, un homme a du verser 200 000 euros de compensation financière à son ex-épouse... afin de rétribuer les tâches domestiques qu'il ...
https://www.terrafemina.com/article/taches-menageres-en-espa...

25 juin 2018 — En plus d'une couverture sociale, le statut de conjoint-collaborateur peut offrir à votre conjoint une compensation financière si vous ...
https://www.macsf.fr/exercice-liberal/exercer-au-quotidien/e...

Il convient de mentionner que dans le cadre du divorce, le conjoint collaborateur aura droit à une compensation financière. Par ailleurs, ses droits acquis ...
https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entre...

29 nov. 2019 — La première question que se pose la plupart du temps le conjoint collaborateur qui divorce est d'obtenir la juste contrepartie financière du ...
https://www.village-justice.com/articles/conjoint-collaborat...




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Note added at 15 ore (2023-07-26 07:02:30 GMT)
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Voir le détail de l'article 232-5 que j'ai fourni précédemment.
Il est fait allusion au travail domestique (tâches ménagères, éducation des enfants) et au travail bénévole en tant que conjoint collaborateur.
J'ai donc traduit par "compensation financière du travail domestique et/ou bénévole".
Cela résume bien le type de travail auquel fait référence l'article de loi.

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Autre formulation possible :
compensation financière pour cause de travail domestique et/ou bénévole.
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3 +2la contrepartie économique en raison de travail
Lisa Rosengard
4 +1indemnité compensatoire ou prestation compensatoire
Susana E. Cano Méndez
4La compensation économique pour raison professionnelle
liz askew
3compensation financière du travail domestique et/ou bénévole
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la contrepartie économique en raison de travail


Explanation:
La contrepartie est ce qui sert à compenser, à équilibrer quelque chose, ce que l'on fournit en échange de quelque chose. Aussi, c'est une compensation financière, peut être de la part du temps subie.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/contrepartie/...

Au cas légal d'un divorce à Catalunya:
D'une manière semblable, ni l'un ni l'autre des partenaires mariés demande de l'autre une prestatation financière pour compenser ou équilibrer dans les clauses ou les articles numéro 233-14, et les clauses ou les articles suivants du Code Civil de Catalunya, ni la contrepartie économique en raison de travail à laquelle les articles ou les clauses numéro 232-5 font reférence, et les suivants du même document légal.


    Reference: http://larousse.fr/dictionnaires/francais/contrepartie/18833
Lisa Rosengard
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La compensation économique pour raison professionnelle


Explanation:
..

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ou

https://legal-business.net/fr/particuliers/

Pour cette raison, il est nécessaire de choisir non seulement un avocat spécialisé en ... pension compensatoire et compensation financière pour le travail; ...

liz askew
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compensation financière du travail domestique et/ou bénévole


Explanation:
De nombreux casus juridiques ont démontré à travers le monde qu'il est possible pour un juge de déterminer une compensation financière du travail domestique ...
https://www.financite.be/sites/default/files/references/file...

2 avr. 2021 — Au Portugal, en Chine ou en Argentine, des hommes ont été condamnés à indemniser leur ex-conjointe, en compensation du travail domestique ...
https://www.slate.fr/story/206735/remuneration-travail-domes...

9 mars 2023 — Pendant 24 ans, cette femme a géré l'entièreté du travail domestique de son foyer. Elle a reçu une compensation financière des plus ..
https://www.madmoizelle.com/en-espagne-un-homme-relegue-a-sa...

10 mars 2023 — En Espagne, un homme a du verser 200 000 euros de compensation financière à son ex-épouse... afin de rétribuer les tâches domestiques qu'il ...
https://www.terrafemina.com/article/taches-menageres-en-espa...

25 juin 2018 — En plus d'une couverture sociale, le statut de conjoint-collaborateur peut offrir à votre conjoint une compensation financière si vous ...
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Il convient de mentionner que dans le cadre du divorce, le conjoint collaborateur aura droit à une compensation financière. Par ailleurs, ses droits acquis ...
https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entre...

29 nov. 2019 — La première question que se pose la plupart du temps le conjoint collaborateur qui divorce est d'obtenir la juste contrepartie financière du ...
https://www.village-justice.com/articles/conjoint-collaborat...




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Voir le détail de l'article 232-5 que j'ai fourni précédemment.
Il est fait allusion au travail domestique (tâches ménagères, éducation des enfants) et au travail bénévole en tant que conjoint collaborateur.
J'ai donc traduit par "compensation financière du travail domestique et/ou bénévole".
Cela résume bien le type de travail auquel fait référence l'article de loi.

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Note added at 15 ore (2023-07-26 07:16:11 GMT)
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Autre formulation possible :
compensation financière pour cause de travail domestique et/ou bénévole.

Marie Christine Cramay
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indemnité compensatoire ou prestation compensatoire


Explanation:
Hola, espero que esto te ayude.

"Prévue aux articles 270 et suivants du Code Civil, la prestation compensatoire est une indemnité prévue par le législateur afin de compenser l’écart de vie résultant de la rupture du mariage. Il est question ici de pallier certaines conséquences du divorce en rééquilibrant la situation matérielle des ex-conjoints."



    https://www.amirian-avocat.fr/actu/calcul-prestation-compensatoire-divorce/
Susana E. Cano Méndez
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  -> Merci, Martine. Enchantée de vous "revoir".
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https://noticias.juridicas.com/base_datos/CCAA/ca-l25-2010.l...

Artículo 232-5 Compensación económica por razón de trabajo

1. En el régimen de separación de bienes, si un cónyuge ha trabajado para la casa sustancialmente más que el otro, tiene derecho a una compensación económica por esta dedicación siempre y cuando en el momento de la extinción del régimen por separación, divorcio, nulidad o muerte de uno de los cónyuges o, en su caso, del cese efectivo de la convivencia, el otro haya obtenido un incremento patrimonial superior de acuerdo con lo establecido por la presente sección.

2. Tiene derecho a compensación, en los mismos términos establecidos por el apartado 1, el cónyuge que ha trabajado para el otro sin retribución o con una retribución insuficiente.

3. Para determinar la cuantía de la compensación económica por razón de trabajo, debe tenerse en cuenta la duración e intensidad de la dedicación, teniendo en cuenta los años de convivencia y, concretamente, en caso de trabajo doméstico, al hecho que haya incluido la crianza de hijos o la atención personal a otros miembros de la familia que convivan con los cónyuges.

4. La compensación económica por razón de trabajo tiene como límite la cuarta parte de la diferencia entre los incrementos de los patrimonios de los cónyuges, calculada de acuerdo con las reglas establecidas por el artículo 232-6. Sin embargo, si el cónyuge acreedor prueba que su contribución ha sido notablemente superior, la autoridad judicial puede incrementar esta cuantía.

5. En caso de extinción del régimen de separación por muerte, el cónyuge superviviente puede reclamar la compensación económica por razón de trabajo como derecho personalísimo, siempre y cuando los derechos que el causante le haya atribuido, en la sucesión voluntaria o en previsión de su muerte, o los que le correspondan en la sucesión intestada, no cubran el importe que le correspondería.

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Note added at 1 ora (2023-07-25 17:02:08 GMT)
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https://www.madmoizelle.com/en-espagne-un-homme-relegue-a-sa...

Marie Christine Cramay
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https://legemabogados.com/que-es-la-compensacion-economica-p...

¿Qué es la Compensación Económica por Razón de Trabajo?



En un post anterior tratamos la cuestión de la prestación compensatoria y los requisitos para obtenerla. En esta ocasión hablaremos de otra prestación económica, similar a la compensatoria pero con requisitos distintos: la compensación económica por razón de trabajo.

Dicha prestación tiene por objeto compensar económicamente al cónyuge que se ha dedicado al cuidado del hogar en mayor medida que el otro, y gracias a que ese cónyuge ha dedicado más tiempo, el otro se ha visto beneficiado. Es decir, se busca compensar el sacrificio que ha hecho uno de los cónyuges para que el otro pudiese prosperar en su trabajo.


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Note added at 5 heures (2023-07-25 21:43:37 GMT)
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Spain - Employment, Social Affairs & Inclusion
https://ec.europa.eu › social
Benefits linked to services (prestaciones vinculadas al servicio); Financial benefits (prestaciones económicas). When can you apply for these? In Spain, you can ...

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NATIONAL LEGISLATION: CATALONIA
- Commission on European Family Law
http://ceflonline.net › wp-content › uploads › C...
PDF
The provisions of Articles 232-5 to 232-10 apply to ******financial compensation by reason of work*****. Art. 234-10. Maintenance. 1. When the stable partnership ...
5 pages

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Note added at 6 heures (2023-07-25 21:57:34 GMT)
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https://www.catala-reinon.es/fr/blog/separation-et-fiscalite

La pension compensatoire (art. 233-14 du Code Civil de la Catalogne), prétend éviter le déséquilibre économique que puisse provoquer la séparation ou divorce chez l’un des conjoints. Au vu de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques, le destinataire de cette prestation (établie ou non par décision judiciaire), devra prendre en compte cette pension compensatoire comme un revenu de travail (art. 17-2 de la Loi sur l’IRPF) et le payeur (cas de la décision judicaire) verra sa base imposable réduite (art. 55 de la Loi sur l’IRPF). Cette réduction de la base imposable pourra s’appliquer dès la résolution judicaire ou de forme rétroactive, selon ce que le juge décidera au moment du jugement.

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Note added at 6 heures (2023-07-25 21:58:48 GMT)
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JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ...
barcelona.cat
https://bcnroc.ajuntament.barcelona.cat › jspui
PDF
La prestation compensatoire, if s'il y a lieu. • La compensation économique pour raison professionnelle, s'il y a lieu. • La liquidation des biens ...

liz askew
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