Apr 7, 2006 06:42
18 yrs ago
French term
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validation (hier!)
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Handelsvertretervertrag
ARTICLE 9 – CESSATION DU CONTRAT
La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, et de trois mois pour la troisième année commencée et les suivantes.
Conformément à la loi du 25 juin 1991, et au caractère d’intérêt commun du présent mandat, la ***validation*** du contrat par le mandant, si elle n’est pas justifiée par une faute grave de l’agent ou un cas de force majeure, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d’agent commercial.
En cas de faute grave ou de survenance d’un cas de force majeure, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR après un préavis de 15 jours.
Das kann doch beim besten Willen nicht stimmen, oder???
Ich bin der Meinung, hier müsste eigentlich "annulation", "cessation" oder so etwas stehen... Wie seht Ihr das???
Danke!
La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, et de trois mois pour la troisième année commencée et les suivantes.
Conformément à la loi du 25 juin 1991, et au caractère d’intérêt commun du présent mandat, la ***validation*** du contrat par le mandant, si elle n’est pas justifiée par une faute grave de l’agent ou un cas de force majeure, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d’agent commercial.
En cas de faute grave ou de survenance d’un cas de force majeure, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR après un préavis de 15 jours.
Das kann doch beim besten Willen nicht stimmen, oder???
Ich bin der Meinung, hier müsste eigentlich "annulation", "cessation" oder so etwas stehen... Wie seht Ihr das???
Danke!
Proposed translations
(German)
| 4 | s.u. |
Fahrion
|
| 3 | not for grading |
Béatrice De March
|
Proposed translations
1 hr
Selected
s.u.
Ist ganz sicher im Original falsch formuliert. Da Muss etwas stehen, was Vertragsaufhebung oder Kündigung bedeutet.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Danke!
Jutta"
3 hrs
Béatrice De March
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sans doute "la résiliation"
STATUT LEGAL D'AGENT COMMERCIAL ET CONTRAT INTERNATIONAL SOUMIS A ...
2°) que l’article 1er de la loi du 25 juin 1991, applicable à tous les contrats ... bénéficier d’une indemnité compensatrice de résiliation de son contrat, ...
lexinter.net/.../ statut_legal_d'agent_commercial_et_contrat_international_soumis_a_une_loi_etrangere.htm
STATUT LEGAL D'AGENT COMMERCIAL ET CONTRAT INTERNATIONAL SOUMIS A ...
2°) que l’article 1er de la loi du 25 juin 1991, applicable à tous les contrats ... bénéficier d’une indemnité compensatrice de résiliation de son contrat, ...
lexinter.net/.../ statut_legal_d'agent_commercial_et_contrat_international_soumis_a_une_loi_etrangere.htm
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