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Mar 13, 2009 09:53
15 yrs ago
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English term

assisted settlement conference

English to French Law/Patents Law (general) Droit US
Dans le droit américain, dans le domaine de la médiation. On compare un dispositif de résolution des conflits de la propriété intellectuelle à une *assisted settlement conference*
Pour info,
"Mediation could be described as a form of *assisted settlement conference* at which all parties are present and represented by counsel."

Merci d'avance
Proposed translations (French)
3 réunion de médiation arbitrée

Proposed translations

8 hrs

réunion de médiation arbitrée

Declined
réunion de médiation assistée des experts, avec représentants (légaux) // une réunion de médiation avec ARBITRAGE des deux parties. Une réunion de médiation à laquelle assistent/participent les experts (avocats, représentants légaux, témoins etc.)
HTH !

Cette réunion de médiation avait pour but de trouver un compromis dans ce ... la mise en place d’une commission bipartite assistée d’un expert désigné par ...
maurice.runweb.com/news/date-22%2F8%2F2008-idinfo-4802-lang-FR-3V-default.html

validation de la Commission de médiation et d’arbitrage. Le CMAP peut proposer aux parties qui assistent aux réunions de médiation un ...
www.mediationetarbitrage.com/pdf/regltmed.pdf
Something went wrong...

Reference comments

3 hrs
Reference:

assisted settlement conference

Ce genre de 'mediation' existe au Canada et ce lien pourrait vous aider.
Note from asker:
Effectivement, merci beaucoup, c'est une excellente base de départ
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