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Mar 13, 2009 09:53
15 yrs ago
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English term
assisted settlement conference
English to French
Law/Patents
Law (general)
Droit US
Dans le droit américain, dans le domaine de la médiation. On compare un dispositif de résolution des conflits de la propriété intellectuelle à une *assisted settlement conference*
Pour info,
"Mediation could be described as a form of *assisted settlement conference* at which all parties are present and represented by counsel."
Merci d'avance
Pour info,
"Mediation could be described as a form of *assisted settlement conference* at which all parties are present and represented by counsel."
Merci d'avance
Proposed translations
(French)
3 | réunion de médiation arbitrée | Premium✍️ |
Proposed translations
8 hrs
réunion de médiation arbitrée
Declined
réunion de médiation assistée des experts, avec représentants (légaux) // une réunion de médiation avec ARBITRAGE des deux parties. Une réunion de médiation à laquelle assistent/participent les experts (avocats, représentants légaux, témoins etc.)
HTH !
Cette réunion de médiation avait pour but de trouver un compromis dans ce ... la mise en place d’une commission bipartite assistée d’un expert désigné par ...
maurice.runweb.com/news/date-22%2F8%2F2008-idinfo-4802-lang-FR-3V-default.html
validation de la Commission de médiation et d’arbitrage. Le CMAP peut proposer aux parties qui assistent aux réunions de médiation un ...
www.mediationetarbitrage.com/pdf/regltmed.pdf
HTH !
Cette réunion de médiation avait pour but de trouver un compromis dans ce ... la mise en place d’une commission bipartite assistée d’un expert désigné par ...
maurice.runweb.com/news/date-22%2F8%2F2008-idinfo-4802-lang-FR-3V-default.html
validation de la Commission de médiation et d’arbitrage. Le CMAP peut proposer aux parties qui assistent aux réunions de médiation un ...
www.mediationetarbitrage.com/pdf/regltmed.pdf
Reference comments
3 hrs
Reference:
assisted settlement conference
Ce genre de 'mediation' existe au Canada et ce lien pourrait vous aider.
Note from asker:
Effectivement, merci beaucoup, c'est une excellente base de départ |
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