"les biens remis en jouissance " son intesi in opposizione ai " biens remis en peline propriété" ; " dati in concessione " rende l'idea di un bene concesso perché si possa fare fruttare

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[Entete du document] CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N°00 ...
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I.1 - Les biens remis en jouissance. Ces biens mis à disposition par l'Etat ou d'autres organismes publics, sans transfert de propriété, sont inscrits à ...
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I.1 - Les biens remis en jouissance
Ces biens mis à disposition par l'Etat ou d’autres organismes publics, sans transfert de propriété, sont inscrits à l’actif du bilan de l’EPIC au compte d’immobilisations approprié afin d’apprécier la réalité économique de la gestion de l’établissement.
La contrepartie de ces biens s’inscrit au passif du bilan au compte 102 " Biens mis à disposition ".
Afin d’identifier en comptabilité l’organisme débiteur de la charge du renouvellement du bien, ce compte 102 est aménagé au moyen des subdivisions nécessaires.
I.2 - Les biens remis en pleine propriété
Conformément aux règles du PCG, ils sont inscrits à l’actif au compte d’immobilisations approprié. La contrepartie est inscrite au passif au compte 103 " Biens remis en pleine propriété ".