Jun 18, 2011 13:06
12 yrs ago
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English term
France
order in aid of arbitration
English to French
Law/Patents
Law (general)
Each party is entitled to seek an injunction, attachment or order in aid of arbitration and the confirmation and enforcement of any award in any court of competent jurisdiction.
Proposed translations
(French)
| 4 | ordonnance au support/soutien/en vue de venir en aide à l'arbitrage |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
| 3 | ordonnance aux fins d'arbitrage |
Anne-Marie Laliberté (X)
|
References
| orden en ayuda de arbitraje |
José Patrício
|
Proposed translations
5 hrs
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in English
&
French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
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Selected
ordonnance au support/soutien/en vue de venir en aide à l'arbitrage
injonction, saisie-exécution ou ordonnance au support/soutien de l'arbitrage/en vue de venir en aide à l'arbitrage/de faciliter /assister l'arbitrage.
Un arbitre n'a pas le pouvor d'émettre des injonctions, des saisies avant jugement ou des ordonnances. Alors les parties conviennent que même si une clause compromissoire est signée, elles peuvent tout de même demander à un juge d'émettre une unjonction, une saisie-exécution ou une ordonnance qui "viendra en aide" à l'arbitrage.
Je ne sais pas quelle serait la meilleure expression, mais je vous donne l'idée.
La Cour d'appel réitère d'abord qu'un arbitre conventionnel n'a pas le pouvoir d'émettre une injonction
http://www.blogueducrl.com/2011/03/un-arbitre-conventionnel-...
Un arbitre n'a pas le pouvor d'émettre des injonctions, des saisies avant jugement ou des ordonnances. Alors les parties conviennent que même si une clause compromissoire est signée, elles peuvent tout de même demander à un juge d'émettre une unjonction, une saisie-exécution ou une ordonnance qui "viendra en aide" à l'arbitrage.
Je ne sais pas quelle serait la meilleure expression, mais je vous donne l'idée.
La Cour d'appel réitère d'abord qu'un arbitre conventionnel n'a pas le pouvoir d'émettre une injonction
http://www.blogueducrl.com/2011/03/un-arbitre-conventionnel-...
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50 mins
ordonnance aux fins d'arbitrage
ou de l'arbitrage... si le contexte le permet.
Reference comments
16 mins
Reference:
orden en ayuda de arbitraje
http://www.justiciaviva.org.pe/normas/nac01.pdf
http://en.wikipedia.org/wiki/Arbitration#Sources_of_law
http://en.wikipedia.org/wiki/Arbitration#Sources_of_law
Note from asker:
| merci mais j'ai demandé en français |
Discussion
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