Savvas SEIMANIDIS Apr 1, 2013:

errata 1. "je cois" au lieu de la graphie correcte : "je crois"
2. "de la délimitation du pouvoir" au lieu de : "de la délimitation des pouvoirs"
Mea culpa

Savvas SEIMANIDIS Apr 1, 2013:

criminalité financière / délinquance financière - Extrait de : "RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1)
sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne
et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore
et les juridictions non coopératives" , enregistré le 15-07-2009:
"b) Un risque permanent d’utilisation pour le blanchiment et la criminalité financière 67"

- url : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=section de lutte contr...

Voici un cas d'emploi du terme "criminalité financière" par le rapport de madame Guigou. Néanmoins, je précise que Francis a raison d'affirmer que le langage administratif français, se référant aux banques et autres organismes financiers, n'emploie pas le terme "crime financier" mais ceux de délinquance financière et grande délinquance financière. Dont acte !

Savvas SEIMANIDIS Apr 1, 2013:

@ Francis Marche Dans ma deuxième entrée, je cois avoir clairement précisé que le terme "crime financier" ne convenait pas à l'autorité britannique concernée par la question débattue. D'autre part, je n'ai point dit que le terme "crime financier" était employé en France dans ce contexte: J'ai bien précisé que mes références concernaient les principales institutions de l'Union Européenne, non celles de la république française. J'ai fait cette remarque pour signaler l'emploi du terme en question en français par des instances européennes car je pense que les traducteurs doivent s'interroger sur la pratique d'une langue non seulement à l'intérieur du pays qui en est le foyer mais, aussi, dans tous les espaces géographiques ou politiques où elle est employée. Quant à la remarque, un brin condescendante, au sujet de la signification du terme "crime" en anglais, je ne la commenterai pas, laissant à chaque collègue de ce site la liberté entière de juger mon niveau de maîtrise de l'anglais. Enfin, au sujet de la délimitation du pouvoir de l'autorité en question, ils comportent une part de surveillance et une part de "mise en accusation" mais aucun pouvoir équivalent à ceux de la police ou de "notre" SRPJ.

Francis Marche Apr 1, 2013:

[..de l'institution qui l'a créé, sans "e" à la fin. Pardon.]

Francis Marche Apr 1, 2013:

à propos de Swisslife et de son emploi de "surveillance" pour la Financial Services Authority: la question portait bien sur le nom français à donner non pas à la FSA mais à son "Enforcement Division" je crois, où ai-je manqué un épisode ? Qu'un organisme de réglementation ou "de surveillance" (tel que la FSA) se soit doté d'une "Enforcement Division" devrait bien être le signe que cette dernière est investie d'une fonction qui n'est pas exactement celle de la maison-mère car si pareil service n'avait pas de rôle spécifique et distinct de l'institution qui l'a créée, pourquoi existerait-il ?

Francis Marche Apr 1, 2013:

Quant à Swisslife, ce n'est pas ma bible. Tout existe partout, et la Toile débonde de mauvaises traductions. Le mot anglais "crime" ne désigne pas un "crime" ou "le crime" mais "un délit" et "la délinquance". Basic, comme dirait notre ami Daryo.

Francis Marche Apr 1, 2013:

à Savvas "Crime financier" n'est pas utilisé en France. C'est une invention des traducteurs des organismes que vous citez, qui utilisent un "international speak" au lieu du français (et de l'anglais, soit dit en passant). C'est comme ça. Je ne vous dirai pas ce que j'en pense, je risquerait d'être désagréable.

Savvas SEIMANIDIS Apr 1, 2013:

Un grand groupe d'assurances suisse bien connu emploie le terme de surveillance pour désigner la F.S.A. : " The transaction was approved by the Financial Services Authority and completed on 31 March 2005" + " Cette transaction a été approuvée par l'autorité de surveillance britannique (Financial Services Authority) et réalisée le 31 mars 2005" > http://www.swisslife.com/etc/slml/slcom/obedl/1/1/192.File.t...

Savvas SEIMANIDIS Apr 1, 2013:

Cependant, je pense que Victor a raison de considérer que le terme de "crime financier" est excessif au sujet de la F.S.A. car elle réprime le non respect de certaines réglementations telles les règles prudentielles mais elle n'a ni statut ni pouvoirs équivalents à ceux des services policiers chargés de la lutte contre le crime organisé , en général, et le crime financier, en particulier

Savvas SEIMANIDIS Apr 1, 2013:

à propos de l'emploi du terme "crime financier" Le terme "crime financier" est bel et bien employé par la Banque Centrale Européenne, le Parlement Européen et la Commission Européenne. Voici quelques occurrences :
1. "Preparation of protocols for co-operation against financial crime (Customs/Justice/Police)." /"Préparation de protocoles de coopération en matière de crime financier (Douanes/Justice/Police)" > http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:20... / 2. "La protection des intérêts financiers de la Communauté doit être uniforme et efficace afin de répondre aux défis lancés par les réseaux internationaux du crime financier. " > http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/9... / 3. " supplemented by the Handbook for financial services businesses on countering financial crime and terrorist financing, " / "complété par le guide sur la lutte contre le crime financier et le financement du terrorisme à l'intention des entreprises de services financiers" > http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2...

Germaine Mar 31, 2013:

Fiou! Merci Victor! J'apprécie ta clémence! ;-))

Victor Santos Mar 31, 2013:

@Francis Excuses acceptées. Et comme Germaine plaide coupable et a des circonstances atténuantes (Elle est bien placée pour savoir si "crime financier" se dit outre Atlantique), elle échappera à la correctionnelle (;-P)

Francis Marche Mar 31, 2013:

Mes excuses Victor ! J'avais lu ceci, sous la plume de Germaine, attribué à tort à vous-même:
"Si l'Enforcement and Financial Crime Division est une unité administrative de la FSA, je suppose que l'appellation sera plus "littérale" (Direction des crimes financiers et... )"

Germaine Mar 31, 2013:

à Victor C'est moi qui suis "coupable" de l'emploi de "crime financier". Vérification faite sur la toile, les expressions "crime financier" et "délinquance financière" sont à égalité. On parle aussi de "crime économique et délinquance financière". Quoi qu'il en soit, je suis plutôt d'accord avec Francis sur ce point.

Victor Santos Mar 31, 2013:

@Francis Je n'ai pas bien compris le sens de votre dernière remarque dans la mesure où à aucun moment je n'ai parlé de "crime financier". Ce n'est pas un hasard si Jérôme Kerviel (l'homme qui valait 4,9 milliards d'EUR) a été renvoyé devant un tribunal correctionnel et non devant une cour d'assises.

Francis Marche Mar 31, 2013:

à Victor on ne parle pas de "crime financier" en français, mais de "délinquance financière", du moins dans la langue administrative en général et les intitulés d'organismes en particulier. ("crime" = délinquance en Fr, dans ce domaine)

Francis Marche Mar 31, 2013:

à Victor et Germaine Il semble qu'en effet "la Commission des sanctions" corresponde d'assez près à la "Enforcement and Financial Crime Division" britannique. S'il est exact qu'en France la BRDF n'ait pas pour autorité de tutelle l'AMF, et qu'elle soit rattachée au Ministère de l'Intérieur, cela doit se comprendre dans le contexte institutionnel du "tout Etat" à la française où les fonctions régaliennes (ici les fonctions de police) ne sont que rarement déléguées au secteur d'activité (ici la finance) concerné. Il n'en demeure pas moins que si ce sont la fonction et les pouvoirs de l'organisme qui doivent le définir et se retrouver dans une traduction de son intitulé, le terme de "brigade" s'agissant d'une "enforcement agency" se justifie pleinement. Je ne sais si c'est absolument le meilleur, mais il importe, et c'est ce qui devrait être à retenir ici, dans le choix du terme idoine de ne pas créer de confusion avec une "autorité de régulation" (ou de "réglementation" ou encore "de surveillance"), ce qu'une "enforcement agency" n'est pas.

Germaine Mar 30, 2013:

À Victor Il n' a rien comme d'aller aux sources! ;-) Si l'Enforcement and Financial Crime Division est une unité administrative de la FSA, je suppose que l'appellation sera plus "littérale" (Direction des crimes financiers et... ) que s'il s'agit d'une entité distincte qui ne doit pas être confondue avec une autre déjà en place.

Germaine Mar 30, 2013:

La dernière source mentionnée, en particulier, fait ressortir la diversité (multiplicité?) des intervenants: L’Équipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF) a déposé des accusations... résultat d’une coordination entre... la Gendarmerie Royale... l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Autorité des marchés financiers.

D'où l'idée qu'il vaut peut-être mieux pousser la recherche avant de décider d'une appellation.

Germaine Mar 30, 2013:

À Francis L'AMF québécoise est l'un de ces organisme de réglementation et son mandat comporte ce que vous mentionnez:

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour encadrer les marchés financiers québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers… Outre les pouvoirs et les responsabilités qui lui incombent en vertu de sa loi constitutive, l’Autorité veille à l’application des lois propres à chacun des domaines qu’elle encadre. Elle peut aussi faire appel à des organismes d’autoréglementation (OAR) à qui sont délégués certains pouvoirs d’encadrement.
http://www.lautorite.qc.ca/fr/a-propos-autorite-pro.html

Et de fait, l’AMF enquête, met à l’amende, traduit en justice, etc., seule et avec d’autres, selon les secteurs d’activités. Par exemple :
http://www.lautorite.qc.ca/fr/a-propos-autorite-pro.html
http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/salle-de-presse/communi...
http://www.lautorite.qc.ca/fr/nouvelles-2011-corpo.html_2011...

Victor Santos Mar 30, 2013:

En France: Commission des sanctions de l'AMF Voici un lien intéressant:

http://www.lesechos.fr/04/10/2011/lesechos.fr/0201676155470_...

Victor Santos Mar 30, 2013:

@Francis Sur le site de la FSA, l'intitulé complet est "Enforcement and Financial Crime Division". Cela apporte de l'eau à votre moulin mais, en l'état, votre proposition ne me semble pas adaptée car, en France, la Brigade de répression de la délinquance financière (BRDFi) n'est pas une émanation de l'AMF: elle est directement rattachée au ministère de l'Intérieur.

"Principalement saisi par le Pôle financier du tribunal de grande instance de Paris qui a seul la compétence pour traiter les infractions au droit boursier, [la BRDFi] traite des enquêtes issues le plus souvent de dénonciations de l'autorité des marchés financiers (AMF, ex COB)."

http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/D...

Francis Marche Mar 30, 2013:

à Germaine Ces organismes ("autorities" de ceci et de cela) sont ce que l'on désigne en anglais par des "regulatory bodies", c'est bien le cas de la SEC, me semble-t-il; il y a une différence de nature et de fonction entre un "regulatory body/agency" et un "enforcement service" dont l'objet n'est pas d'exercer une supervision, qui n'est pas un "juge de paix" mais qui applique des pénalités, des sanctions, dresse des procès-verbaux, traque les contrevenants et les traduit devant la justice pénale. En france, par exemple l'organisme Tracfin est un "enforcement service" (http://fr.wikipedia.org/wiki/TRACFIN). Dans "enforcement", il y a la notion de répression (des fraudes) et d'exercice de la puissance publique, soit quelque chose d'assez différent des "organismes de réglementation" qui veillent aux respects des normes, codes et charte d'une profession, même s'il est vrai que les cloisons, suivant le régime juridique, peuvent être poreuses.

Germaine Mar 30, 2013:

Pistes (suite) tandis que les diverses « autorités » et d’autres intervenants sectoriels se retrouvent sous l’appellation « organisme de réglementation » :
http://recherche1.lautorite.qc.ca/search?q="organisme de r�gle...

Il me semble que ça vaudrait la peine de faire le tour des autorités francophones pour en dégager l’appellation la plus « normative » d’une certaine façon.

Il me vient aussi que si le client est la FSA, qui a décidé de traduire son site Web ou son nouveau code, ça vaut la peine de chercher. Si c'est pour un document "privé", il me semble qu'on ne traduit pas, si ce n'est entre parenthèses pour donner une indication de ce qu'il s'agit au lecteur.

Germaine Mar 30, 2013:

Pistes Je ne crois pas me tromper en avançant que tous les marchés développés ont une "Autorité des marchés financiers" (Québec, France), Securities and Exchange Commission (États-Unis) ou Financial Services Authority (UK). Je pense qu'il y a (ou en tout cas, qu'il devrait y avoir) une certaine "unité" entre les appellations données par chacune de ces "autorités" au(x) service(s) chargé de l'application des lois visées.

À l'AMF du Québec, si l’on en croit l’organigramme, ce serait la Direction du contrôle des marchés (qui réunit des services d’inspection, d’enquête, de contentieux, etc.).
http://www.lautorite.qc.ca/files//pdf/a-propos-autorite/orga...
Sur le site de l’AMF, la page « Dénonciation » ne précise rien :
http://www.lautorite.qc.ca/fr/denonciation.html
Par contre, on mentionne de nombreux organismes d’autoréglementation :
http://www.lautorite.qc.ca/fr/organismes-autoreglementation....