Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
a general release
French translation:
une quittance générale
Added to glossary by
Thierry Darlis
Jul 24, 2013 20:30
10 yrs ago
10 viewers *
English term
a general release
English to French
Other
Law: Contract(s)
CONTEXT :
A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS WHICH THE CREDITOR DOES NOT KNOW OR
SUSPECT TO EXIST IN HIS FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE, WHICH IF KNOWN BY HIM MUST HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS SETTLEMENT
WITH THE DEBTOR."
A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS WHICH THE CREDITOR DOES NOT KNOW OR
SUSPECT TO EXIST IN HIS FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE, WHICH IF KNOWN BY HIM MUST HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS SETTLEMENT
WITH THE DEBTOR."
Proposed translations
(French)
5 +4 | une quittance générale | Germaine |
4 | divulgation générale | Martine Yesler |
4 | renonciation globale | Christiane Allen |
3 | une dispense générale | wendyjane |
Change log
Jul 24, 2013 20:34: Emanuela Galdelli changed "Term asked" from "A GENERAL RELEASE" to "a general release"
Proposed translations
+4
2 hrs
Selected
une quittance générale
On a un créancier et un débiteur. Dans ce cas, la "release" est généralement une quittance et d'autant que la phrase précise un règlement (settlement).
Grosso modo, la quittance générale ne s'étend pas aux créances dont le créancier ignore l'existence non plus qu'aux créances susceptibles d'exister en sa faveur au moment où il accorde la quittance et qui, s'il les avait alors connues, auraient eu une incidence importante sur le règlement consenti.
--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs (2013-07-24 23:02:53 GMT)
--------------------------------------------------
Dans ce cas, vous pourriez aussi utiliser « décharge » :
Quittance (release, discharge = libérer un débiteur): DR. CIVIL ET COMM. Attestation écrite reconnaissant le paiement d'une somme due (dette, redevance, droit).
Décharge (release, discharge) : Allégement ou suppression d'une condition ou obligation onéreuse… Spéc., DR. Acte constatant la remise d'une pièce, la libération d'une dette, d'une gestion ou d'un engagement.
Divulgation (release, disclosure = making public) : Action de divulguer… Spéc., DR. En matière de brevets d'invention, fait de rendre publique une découverte avant le dépôt de la demande de brevet… Fait d'être divulgué, état de ce qui est divulgué.
Renonciation (waiver): Action d'abandonner la jouissance ou la possession d'une chose, la prétention à quelque chose; résultat de cette action. Synon. abandon, renoncement.
Dispense (exemption): DR. CIVIL et RELIG. Autorisation exceptionnelle dispensant (cf. dispenser A) d'agir selon les règles établies, accordée par l'autorité qui les a édictées et qui permet soit de faire ce qui est défendu soit de ne pas faire ce qui est prescrit.
http://atilf.atilf.fr/
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/
Grosso modo, la quittance générale ne s'étend pas aux créances dont le créancier ignore l'existence non plus qu'aux créances susceptibles d'exister en sa faveur au moment où il accorde la quittance et qui, s'il les avait alors connues, auraient eu une incidence importante sur le règlement consenti.
--------------------------------------------------
Note added at 2 hrs (2013-07-24 23:02:53 GMT)
--------------------------------------------------
Dans ce cas, vous pourriez aussi utiliser « décharge » :
Quittance (release, discharge = libérer un débiteur): DR. CIVIL ET COMM. Attestation écrite reconnaissant le paiement d'une somme due (dette, redevance, droit).
Décharge (release, discharge) : Allégement ou suppression d'une condition ou obligation onéreuse… Spéc., DR. Acte constatant la remise d'une pièce, la libération d'une dette, d'une gestion ou d'un engagement.
Divulgation (release, disclosure = making public) : Action de divulguer… Spéc., DR. En matière de brevets d'invention, fait de rendre publique une découverte avant le dépôt de la demande de brevet… Fait d'être divulgué, état de ce qui est divulgué.
Renonciation (waiver): Action d'abandonner la jouissance ou la possession d'une chose, la prétention à quelque chose; résultat de cette action. Synon. abandon, renoncement.
Dispense (exemption): DR. CIVIL et RELIG. Autorisation exceptionnelle dispensant (cf. dispenser A) d'agir selon les règles établies, accordée par l'autorité qui les a édictées et qui permet soit de faire ce qui est défendu soit de ne pas faire ce qui est prescrit.
http://atilf.atilf.fr/
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/
4 KudoZ points awarded for this answer.
1 hr
une dispense générale
dispense générale des obligations....
1 hr
divulgation générale
ou une décharge
Example sentence:
Les députés néo-démocrates appuient-ils la divulgation générale de tous les renseignements recueillis jusqu\'au début de 2000?
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: How do you know this is about disclosure? I cannot see it in the source text
27 mins
|
1 hr
renonciation globale
selon le Termium.
Something went wrong...