Glossary entry

English term or phrase:

a general release

French translation:

une quittance générale

Added to glossary by Thierry Darlis
Jul 24, 2013 20:30
10 yrs ago
10 viewers *
English term

a general release

English to French Other Law: Contract(s)
CONTEXT :

A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS WHICH THE CREDITOR DOES NOT KNOW OR
SUSPECT TO EXIST IN HIS FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE, WHICH IF KNOWN BY HIM MUST HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS SETTLEMENT
WITH THE DEBTOR."
Change log

Jul 24, 2013 20:34: Emanuela Galdelli changed "Term asked" from "A GENERAL RELEASE" to "a general release"

Proposed translations

+4
2 hrs
Selected

une quittance générale

On a un créancier et un débiteur. Dans ce cas, la "release" est généralement une quittance et d'autant que la phrase précise un règlement (settlement).

Grosso modo, la quittance générale ne s'étend pas aux créances dont le créancier ignore l'existence non plus qu'aux créances susceptibles d'exister en sa faveur au moment où il accorde la quittance et qui, s'il les avait alors connues, auraient eu une incidence importante sur le règlement consenti.

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Note added at 2 hrs (2013-07-24 23:02:53 GMT)
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Dans ce cas, vous pourriez aussi utiliser « décharge » :

Quittance (release, discharge = libérer un débiteur): DR. CIVIL ET COMM. Attestation écrite reconnaissant le paiement d'une somme due (dette, redevance, droit).

Décharge (release, discharge) : Allégement ou suppression d'une condition ou obligation onéreuse… Spéc., DR. Acte constatant la remise d'une pièce, la libération d'une dette, d'une gestion ou d'un engagement.

Divulgation (release, disclosure = making public) : Action de divulguer… Spéc., DR. En matière de brevets d'invention, fait de rendre publique une découverte avant le dépôt de la demande de brevet… Fait d'être divulgué, état de ce qui est divulgué.

Renonciation (waiver): Action d'abandonner la jouissance ou la possession d'une chose, la prétention à quelque chose; résultat de cette action. Synon. abandon, renoncement.

Dispense (exemption): DR. CIVIL et RELIG. Autorisation exceptionnelle dispensant (cf. dispenser A) d'agir selon les règles établies, accordée par l'autorité qui les a édictées et qui permet soit de faire ce qui est défendu soit de ne pas faire ce qui est prescrit.

http://atilf.atilf.fr/
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
0 min
Merci, Gilou.
agree AllegroTrans
58 mins
Merci, AllegroTrans
agree Bertrand Leduc
8 hrs
Merci, Bertrand.
agree Tim Webb : Yes - décharge
10 hrs
Merci, Tim. Au Québec, "décharge" s'utilise plutôt envers un failli. Peut-être est-ce différent ailleurs? À voir en contexte global.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
1 hr

une dispense générale

dispense générale des obligations....
Something went wrong...
1 hr

divulgation générale

ou une décharge
Example sentence:

Les députés néo-démocrates appuient-ils la divulgation générale de tous les renseignements recueillis jusqu\'au début de 2000?

Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : How do you know this is about disclosure? I cannot see it in the source text
27 mins
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1 hr

renonciation globale

selon le Termium.
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