Jun 4, 2014 11:23
9 yrs ago
Italian term

a riassumere

Italian to French Law/Patents Law (general) Ordinanza
dichiara l'incompetenza del Tribunale di XXX essendo funzionalmente competente il Tribunale di YYY, mandando le parti **a riassumere** nei termini di legge.

Proposed translations

4 hrs
Selected

à reprendre l'instance/à présenter une nouvelle demande

Cela dépend. Si le juge qui se déclare non compétent a fait un renvoi au juge compétent : reprendre l'instance.
Si le juge a rejeté la demande, cette dernière doit être réintroduite devant le juge/tribunal compétent.

nei termi di legge: dans les délais prévus par la loi.
Note from asker:
Merci de l'aide.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
25 mins

conclure

mia prova

"déclare l'incompétence du Tribunal de XXX, le Trbinual de XXX étant fonctionnellement compétent, renvoyant les parties à conclure légalement."
Peer comment(s):

neutral Béatrice Sylvie Lajoie : riassumere : to resume proceedings = reprendre l'instance. Puis "nei termine di legge" ne signifie pas légalement, mais bien dans les délais
4 hrs
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