Jun 4, 2014 11:23
9 yrs ago
Italian term
a riassumere
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Ordinanza
dichiara l'incompetenza del Tribunale di XXX essendo funzionalmente competente il Tribunale di YYY, mandando le parti **a riassumere** nei termini di legge.
Proposed translations
(French)
3 | à reprendre l'instance/à présenter une nouvelle demande | Béatrice Sylvie Lajoie |
3 | conclure | Caroline Zerouki |
Proposed translations
4 hrs
Selected
à reprendre l'instance/à présenter une nouvelle demande
Cela dépend. Si le juge qui se déclare non compétent a fait un renvoi au juge compétent : reprendre l'instance.
Si le juge a rejeté la demande, cette dernière doit être réintroduite devant le juge/tribunal compétent.
nei termi di legge: dans les délais prévus par la loi.
Si le juge a rejeté la demande, cette dernière doit être réintroduite devant le juge/tribunal compétent.
nei termi di legge: dans les délais prévus par la loi.
Note from asker:
Merci de l'aide. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
25 mins
conclure
mia prova
"déclare l'incompétence du Tribunal de XXX, le Trbinual de XXX étant fonctionnellement compétent, renvoyant les parties à conclure légalement."
"déclare l'incompétence du Tribunal de XXX, le Trbinual de XXX étant fonctionnellement compétent, renvoyant les parties à conclure légalement."
Peer comment(s):
neutral |
Béatrice Sylvie Lajoie
: riassumere : to resume proceedings = reprendre l'instance. Puis "nei termine di legge" ne signifie pas légalement, mais bien dans les délais
4 hrs
|
Something went wrong...