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Oct 7, 2014 08:04
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English term
Canada
provision (...) conferred upon
English to French
Law/Patents
Law (general)
Deed of irrevocable Trust
Notwithstanding any provision contained in this Deed, no power or provision hereby or by law conferred upon the Trustees shall be exercisable during the lifetime of the Original Settlor in such a way as to cause the capital or income of the Trust Fund to become distributable during the lifetime of the Original Settlor to any person other than the Original Settlor.
Autant je n'ai aucun problème à ce que "confer" se rapporte à "power" autant lorsqu'il se rapporte à "provision", cela ne coule pas de source pour moi.... j'ai pensé traduire par "aucun pouvoir ni aucune stipulation (...) conféré ou imposée aux Trustees ne pourra être exercé ou appliquée". une meilleure formulation?
Merci
Autant je n'ai aucun problème à ce que "confer" se rapporte à "power" autant lorsqu'il se rapporte à "provision", cela ne coule pas de source pour moi.... j'ai pensé traduire par "aucun pouvoir ni aucune stipulation (...) conféré ou imposée aux Trustees ne pourra être exercé ou appliquée". une meilleure formulation?
Merci
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | disposition |
gilbertlu
|
Proposed translations
+1
3 hrs
disposition
Ma suggestion, compte tenu du contexte
Discussion
Nonobstant toute disposition du présent Acte, tant que le constituant originel est vivant, les pouvoirs conférés par les présentes ou par la loi aux fiduciaires ou les mesures prévues aux présentes à l’intention des fiduciaires ne peuvent être exercés ou appliquées, selon le cas, pour faire en sorte que le capital ou le revenu du trust deviennent distribuables, du vivant du constituant originel, à une personne qui n’est pas le constituant originel.
Nonobstant toute disposition du présent Acte, les Fiduciaires ne peuvent, tant que le constituant originel est vivant, exercer quelque pouvoir qui leur est dévolu ou qui leur est conféré en vertu d’une disposition des présentes ou de la loi pour faire en sorte que le capital ou le revenu du fonds fiduciaire deviennent distribuables, du vivant du constituant originel, à une personne autre que le constituant originel. (ou "à une personne qui n'est pas le constituant originel")
Il ne faut pas se surprendre des répétitions. C'est un genre de texte qui fait peu de place aux pronoms pour fermer toute place à l'interprétation.