10:19 Dec 27, 2014 |
Arabic to English translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / قانون رقم 93 لسنة 2000 بإصدار مجلة الشركات التجارية في تونس | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
| Selected response from: Hasna Chakir Morocco Local time: 03:55 | ||||||
Grading comment
|
Summary of answers provided | ||||
---|---|---|---|---|
5 +4 | MANDATES |
| ||
4 | Representations/deputyships |
|
نيابات. Representations/deputyships Explanation: Suggestion Reference: http://www.almaany.com/ar/dict/ar-en/%D9%86%D9%8A%D8%A7%D8%A... |
| |
Login to enter a peer comment (or grade) |
MANDATES Explanation: The mandate of the current external auditors of the Banco de España will expire after the audit for the financial year 2005. -------------------------------------------------- Note added at 13 mins (2014-12-27 10:32:46 GMT) -------------------------------------------------- Kindly check the French translation of the Tunisian Code : Le commissaire aux comptes est désigné pour une période de trois années renouvelable. Toutefois, le nombre de mandats successifs, compte tenu du renouvellement, ne peut excéder pour les sociétés commerciales soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, trois mandats lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique et cinq mandats si le commissaire aux comptes revêt la forme d’une société d’expertise comptable comportant au moins trois experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts 4 comptables de Tunisie, et ce, à condition de changer le professionnel qui engage sa responsabilité personnelle sur le contenu du rapport de contrôle des comptes et de changer l’équipe intervenant dans l’opération du contrôle une fois, au moins, après trois mandats. Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par décret. Les dispositions du deuxième paragraphe du présent article s’appliquent lors du renouvellement des mandats à partir du premier janvier 2009. |
| |