Jan 2, 2017 10:31
7 yrs ago
3 viewers *
French term
vileté du prix
French to English
Law/Patents
Real Estate
Dans cette affaire la venderesse avait cédé la chose avant de faire annuler la vente pour vileté du prix.
Proposed translations
(English)
3 +3 | grossly inadequate consideration | Marco Solinas |
4 +1 | the low price | Mair A-W (PhD) |
4 | for selling below value | Francois Boye |
Change log
Jan 2, 2017 14:25: writeaway changed "Field" from "Other" to "Law/Patents"
Proposed translations
+3
4 hrs
Selected
grossly inadequate consideration
Fair number of hits. See, for example, in a real estate context: https://books.google.ca/books?id=5W6PCwAAQBAJ&pg=PT296&lpg=P...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "thank you!"
+1
5 mins
the low price
lmgtfy
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/vilete...
"Terme désignant le prix particulièrement bas de quelque chose. "
similarly http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr/vileté/fr-fr/
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/vilete...
"Terme désignant le prix particulièrement bas de quelque chose. "
similarly http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr/vileté/fr-fr/
Peer comment(s):
neutral |
Tony M
: I think it's important to make a distinction between a price that is simply inexpensive, and one that is unreasonably or absurdly low.
5 mins
|
neutral |
writeaway
: this needs to be Googled in the specific (legal) context
9 mins
|
agree |
philgoddard
: Maybe "very low".
4 hrs
|
3 hrs
for selling below value
Vendre à vil prix = vendre quelque chose fort au-dessous de sa juste valeur
--------------------------------------------------
Note added at 3 hrs (2017-01-02 14:14:23 GMT)
--------------------------------------------------
value = market price = price of comparable houses
--------------------------------------------------
Note added at 3 hrs (2017-01-02 14:14:23 GMT)
--------------------------------------------------
value = market price = price of comparable houses
Peer comment(s):
neutral |
writeaway
: not strong enough. see your French explanation. that has to be expressed in English/ far below its market value. after reading the explanation in French, this is no longer a difficult question./farther than merely below.
2 mins
|
for selling a property below its market value// how far is far?
|
Reference comments
9 mins
Reference:
No shortage of refs/explanations on the www
Gestion immobilière (Jurisprudence)
Action en rescision pour cause de lésion - Nullité de la vente pour vileté du prix
Selon l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Une Cour d'appel a retenu à tort que la résolution d'une vente ne peut être poursuivie que dans le cadre de l'action en rescision pour cause de lésion. Une vente peut être annulée pour vileté du prix. La vileté du prix renvoie à l'idée que le prix est quasi inexistant ; faute de prix sérieux, l'engagement du vendeur manque de raison d'être. La jurisprudence voit en général dans les situations de cette nature un cas de nullité absolue, voire d'inexistence du contrat. La référence dans l'espèce en référence à l'article 1591 fait supposer une évolution de la Haute juridiction vers une nullité relative ou une autonomie de l'action en nullité pour cause de vileté du prix.
http://www.legalnewsnotaires.fr/index.php?option=com_content...
Action en rescision pour cause de lésion - Nullité de la vente pour vileté du prix
Selon l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Une Cour d'appel a retenu à tort que la résolution d'une vente ne peut être poursuivie que dans le cadre de l'action en rescision pour cause de lésion. Une vente peut être annulée pour vileté du prix. La vileté du prix renvoie à l'idée que le prix est quasi inexistant ; faute de prix sérieux, l'engagement du vendeur manque de raison d'être. La jurisprudence voit en général dans les situations de cette nature un cas de nullité absolue, voire d'inexistence du contrat. La référence dans l'espèce en référence à l'article 1591 fait supposer une évolution de la Haute juridiction vers une nullité relative ou une autonomie de l'action en nullité pour cause de vileté du prix.
http://www.legalnewsnotaires.fr/index.php?option=com_content...
Discussion