Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
unless such full disclosure has been made
French translation:
ici : faute de quoi notre responsabilité...
Added to glossary by
ph-b (X)
Feb 4, 2017 11:11
7 yrs ago
English term
unless such full disclosure has been made
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Property valuation
Full Disclosure
This valuation has been prepared on the basis that full disclosure of all information and factors which may affect the valuation have been made to ourselves and we cannot accept any liability or responsibility whatsoever for the valuation, **unless such full disclosure has been made.
Freehold Property
We have not inspected the relevant Title Deed documents. We have assumed that good title can be shown and that the properties are not subject to any unusual or especially onerous restrictions, encumbrances or servitudes other than those pointed out to us.
This valuation has been prepared on the basis that full disclosure of all information and factors which may affect the valuation have been made to ourselves and we cannot accept any liability or responsibility whatsoever for the valuation, **unless such full disclosure has been made.
Freehold Property
We have not inspected the relevant Title Deed documents. We have assumed that good title can be shown and that the properties are not subject to any unusual or especially onerous restrictions, encumbrances or servitudes other than those pointed out to us.
Proposed translations
(French)
Change log
Feb 24, 2017 10:56: ph-b (X) Created KOG entry
Proposed translations
+1
19 hrs
Selected
ici : faute de quoi notre responsabilité...
Ici je modifierais un peu la phrase source pour éviter la répétition de full disclosure.
Compte tenu du fait que unless peut souvent se traduire par une expression basée sur la notion de défaut, on pourrait envisager qchose comme :
« Nous avons préparé la présente (évaluation ?) sur le principe que tous les (renseignements et facteurs ?) susceptibles de la modifier nous ont été communiqués, faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée (au titre de celle-ci*). «
* facultatif
Pour des exemples de décharge de responsabilité en cas de non respect d’une ou plusieurs conditions, cf. :
Nous vous prions de nous contacter sous 48 heures en cas d’anomalie, faute de quoi notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas de litige.
http://asiaholidays.info/fr/conditions-générales-de-vente
Dans le cas contraire, ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée
http://infofacile83.com/conditions.html
Notre document Conditions d’Utilisation (…) doit être scrupuleusement respecté faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de...
http://www.airax.com/CGV.php
l’Acheteur s'engage à … et à obtenir toutes les autorisations nécessaires… faute de quoi la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de problème(s)http://infofacile83.com/conditions.htmlhttp://infofacile83.c...
http://www.bigmatsagra.fr/upload/doc/CGV consommateur rev 04...
Lors de la livraison, le client s'engage à…, faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de...
http://bereziat.bigmat.fr/27-CGV.htm
Si des fournitures se trouvent endommagées ou manquantes, une lettre circonstanciée devra être envoyée au transporteur et une copie à VSATECH S.A. sous 48 heures faute de quoi la responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée…
http://www.vsatech.com/mentions-legales
Le client devra s’assurer que… Il devra s’acquitter de toutes ses obligations…, faute de quoi SensoSat sera alors relevé de…
http://www.sensostat.fr/conditions-generales-de-vente/
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Note added at 22 hrs (2017-02-05 10:03:26 GMT)
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Petite modification : « Nous avons préparé la présente (évaluation ?) selon le principe/en vertu du principe que tous les (renseignements et facteurs ?) susceptibles de la modifier nous ont été communiqués, faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée. «
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Note added at 22 hrs (2017-02-05 10:05:10 GMT)
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Oups :-) : lire : «...en vertu du principe/selon le principe que...
Compte tenu du fait que unless peut souvent se traduire par une expression basée sur la notion de défaut, on pourrait envisager qchose comme :
« Nous avons préparé la présente (évaluation ?) sur le principe que tous les (renseignements et facteurs ?) susceptibles de la modifier nous ont été communiqués, faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée (au titre de celle-ci*). «
* facultatif
Pour des exemples de décharge de responsabilité en cas de non respect d’une ou plusieurs conditions, cf. :
Nous vous prions de nous contacter sous 48 heures en cas d’anomalie, faute de quoi notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas de litige.
http://asiaholidays.info/fr/conditions-générales-de-vente
Dans le cas contraire, ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée
http://infofacile83.com/conditions.html
Notre document Conditions d’Utilisation (…) doit être scrupuleusement respecté faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de...
http://www.airax.com/CGV.php
l’Acheteur s'engage à … et à obtenir toutes les autorisations nécessaires… faute de quoi la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de problème(s)http://infofacile83.com/conditions.htmlhttp://infofacile83.c...
http://www.bigmatsagra.fr/upload/doc/CGV consommateur rev 04...
Lors de la livraison, le client s'engage à…, faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de...
http://bereziat.bigmat.fr/27-CGV.htm
Si des fournitures se trouvent endommagées ou manquantes, une lettre circonstanciée devra être envoyée au transporteur et une copie à VSATECH S.A. sous 48 heures faute de quoi la responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée…
http://www.vsatech.com/mentions-legales
Le client devra s’assurer que… Il devra s’acquitter de toutes ses obligations…, faute de quoi SensoSat sera alors relevé de…
http://www.sensostat.fr/conditions-generales-de-vente/
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Note added at 22 hrs (2017-02-05 10:03:26 GMT)
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Petite modification : « Nous avons préparé la présente (évaluation ?) selon le principe/en vertu du principe que tous les (renseignements et facteurs ?) susceptibles de la modifier nous ont été communiqués, faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée. «
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Note added at 22 hrs (2017-02-05 10:05:10 GMT)
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Oups :-) : lire : «...en vertu du principe/selon le principe que...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci!"
+2
43 mins
A moins qu'une déclaration complète ne soit communiquée
Suggestion
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Note added at 1 hr (2017-02-04 12:16:15 GMT)
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Pardon; à moins qu'une telle déclaration..... communiquée.
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Note added at 1 hr (2017-02-04 12:16:15 GMT)
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Pardon; à moins qu'une telle déclaration..... communiquée.
Peer comment(s):
agree |
GILLES MEUNIER
33 mins
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Merci Gilou.
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agree |
Nathalie Stewart
2 hrs
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Thank you.
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Germaine
: à moins que [des renseignements complets] [la totalité/l'ensemble de ces informations] n'aient été communiqué[s][e]. (En FR, je ne crois pas qu'on puisse "communiquer une déclaration")
6 hrs
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neutral |
ph-b (X)
: D'accord avec Germaine
19 hrs
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neutral |
Corinne Jeannet
: idem, d'accord avec Germaine
1 day 21 hrs
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+2
1 hr
dans le cas où toutes ces informations n'ont pas été communiquées
..
Peer comment(s):
agree |
Philippe Maillard
4 hrs
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agree |
Germaine
5 hrs
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neutral |
ph-b (X)
: « Dans le cas où… n’auraient pas été communiquées ». Ici, il faut le conditionnel, pas l’indicatif (la condition ne s’est pas encore réalisée, on est encore dans l'hypothèse).
18 hrs
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