Glossary entry

English term or phrase:

unless such full disclosure has been made

French translation:

ici : faute de quoi notre responsabilité...

Added to glossary by ph-b (X)
Feb 4, 2017 11:11
7 yrs ago
English term

unless such full disclosure has been made

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Property valuation
Full Disclosure

This valuation has been prepared on the basis that full disclosure of all information and factors which may affect the valuation have been made to ourselves and we cannot accept any liability or responsibility whatsoever for the valuation, **unless such full disclosure has been made.

Freehold Property
We have not inspected the relevant Title Deed documents. We have assumed that good title can be shown and that the properties are not subject to any unusual or especially onerous restrictions, encumbrances or servitudes other than those pointed out to us.
Change log

Feb 24, 2017 10:56: ph-b (X) Created KOG entry

Proposed translations

+1
19 hrs
Selected

ici : faute de quoi notre responsabilité...

Ici je modifierais un peu la phrase source pour éviter la répétition de full disclosure.

Compte tenu du fait que unless peut souvent se traduire par une expression basée sur la notion de défaut, on pourrait envisager qchose comme :

« Nous avons préparé la présente (évaluation ?) sur le principe que tous les (renseignements et facteurs ?) susceptibles de la modifier nous ont été communiqués, faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée (au titre de celle-ci*). «
* facultatif

Pour des exemples de décharge de responsabilité en cas de non respect d’une ou plusieurs conditions, cf. :

Nous vous prions de nous contacter sous 48 heures en cas d’anomalie, faute de quoi notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas de litige.
http://asiaholidays.info/fr/conditions-générales-de-vente

Dans le cas contraire, ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée
http://infofacile83.com/conditions.html

Notre document Conditions d’Utilisation (…) doit être scrupuleusement respecté faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de...
http://www.airax.com/CGV.php

l’Acheteur s'engage à … et à obtenir toutes les autorisations nécessaires… faute de quoi la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de problème(s)http://infofacile83.com/conditions.htmlhttp://infofacile83.c...
http://www.bigmatsagra.fr/upload/doc/CGV consommateur rev 04...

Lors de la livraison, le client s'engage à…, faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de...
http://bereziat.bigmat.fr/27-CGV.htm

Si des fournitures se trouvent endommagées ou manquantes, une lettre circonstanciée devra être envoyée au transporteur et une copie à VSATECH S.A. sous 48 heures faute de quoi la responsabilité de notre entreprise ne pourra être engagée…
http://www.vsatech.com/mentions-legales

Le client devra s’assurer que… Il devra s’acquitter de toutes ses obligations…, faute de quoi SensoSat sera alors relevé de…
http://www.sensostat.fr/conditions-generales-de-vente/



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Note added at 22 hrs (2017-02-05 10:03:26 GMT)
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Petite modification : « Nous avons préparé la présente (évaluation ?) selon le principe/en vertu du principe que tous les (renseignements et facteurs ?) susceptibles de la modifier nous ont été communiqués, faute de quoi notre responsabilité ne saurait être engagée. «

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Note added at 22 hrs (2017-02-05 10:05:10 GMT)
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Oups :-) : lire : «...en vertu du principe/selon le principe que...
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
3 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci!"
+2
43 mins

A moins qu'une déclaration complète ne soit communiquée

Suggestion

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Note added at 1 hr (2017-02-04 12:16:15 GMT)
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Pardon; à moins qu'une telle déclaration..... communiquée.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
33 mins
Merci Gilou.
agree Nathalie Stewart
2 hrs
Thank you.
neutral Germaine : à moins que [des renseignements complets] [la totalité/l'ensemble de ces informations] n'aient été communiqué[s][e]. (En FR, je ne crois pas qu'on puisse "communiquer une déclaration")
6 hrs
neutral ph-b (X) : D'accord avec Germaine
19 hrs
neutral Corinne Jeannet : idem, d'accord avec Germaine
1 day 21 hrs
Something went wrong...
+2
1 hr

dans le cas où toutes ces informations n'ont pas été communiquées

..
Peer comment(s):

agree Philippe Maillard
4 hrs
agree Germaine
5 hrs
neutral ph-b (X) : « Dans le cas où… n’auraient pas été communiquées ». Ici, il faut le conditionnel, pas l’indicatif (la condition ne s’est pas encore réalisée, on est encore dans l'hypothèse).
18 hrs
Something went wrong...
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