Début des opérations de partage par le notaire ?
24/04/10 - 09h25 - par Juris Prudentes

Question. Après mon divorce - très difficile - un notaire a été commis pour "procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial". J’ai vu le notaire qui me dit, après deux mois, qu’il va faire un procès-verbal de difficultés pour le tribunal, après nous avoir convoqués. Est-ce normal ?

Réponse. Dès qu’il a connaissance de sa commission par le tribunal, le notaire doit dresser un procès-verbal d’ouverture des opérations afin de marquer le début des opérations, pour demander aux ex-époux les pièces justificatives de l’actif et du passif et toutes autres pièces utiles [= "opérations de comptes"], pour informer les ex-époux des règles et des mécanismes des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, pour fixer un calendrier de ces opérations et détailler les étapes pour parvenir à ce règlement définitif. Il a aussi la possibilité de noter dans son procès-verbal les premiers points d’accord et de désaccord des intéressés.

Ensuite le notaire dresse le projet de la liquidation-partage et le soumet aux ex-époux et à leurs conseils....
http://www.jurisprudentes.net/Debut-des-operations-de-partag...

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À ce propos, il a été jugé que si la vocation du notaire liquidateur est d’effectuer les opérations de compte et partage d’une succession dans une neutralité que sa déontologie lui impose...
http://www.avocat-antebi.fr/droit-de-succession-partage-judi...

Ce n’est qu’ensuite et à l’expiration de ce délai que l'adjudicataire remettra l’argent au notaire désigné ( consignation ) aux fins de procéder aux opérations de compte-liquidation et de répartir l’argent en respect des droits de chaque coindivisaire.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/partage-jud...