This question was closed without grading. Reason: No acceptable answer
Feb 11, 2021 03:11
3 yrs ago
6 viewers *
English term
Contract Approval Process for Requesitions
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Corporate/Policy
Exemples de processus de documentation des approbations contractuelles :
" A completed Contract Approval Form (CAF), such as per the Contract Approval Process for Requesitions, or other contract summary form for the signatory "
" A completed Contract Approval Form (CAF), such as per the Contract Approval Process for Requesitions, or other contract summary form for the signatory "
Proposed translations
(French)
4 | processus d'approbation des contrats pour les réquisitions | Francois Boye |
Proposed translations
29 mins
English term (edited):
contract approval process for requisitions
processus d'approbation des contrats pour les réquisitions
Réquisition
Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)
Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)
Note from asker:
Merci François, mais il s'agit ici de droit des entreprises |
Discussion
Que veut dire 'mais il s'agit ici de droit des entreprises' ?