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Feb 11, 2021 03:11
3 yrs ago
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English term

Contract Approval Process for Requesitions

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Corporate/Policy
Exemples de processus de documentation des approbations contractuelles :

" A completed Contract Approval Form (CAF), such as per the Contract Approval Process for Requesitions, or other contract summary form for the signatory "

Discussion

Hugues Roumier (asker) Feb 12, 2021:
@François Merci de votre aide. Votre définition du mot réquisition est juste, mais hors contexte : une réquisition imposée par l'Administration ne relève pas d'un contrat, et n'a rien à voir avec une politique d'entreprise
Francois Boye Feb 11, 2021:
@ Asker

Que veut dire 'mais il s'agit ici de droit des entreprises' ?

Proposed translations

29 mins
English term (edited): contract approval process for requisitions

processus d'approbation des contrats pour les réquisitions

Réquisition

Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)
Note from asker:
Merci François, mais il s'agit ici de droit des entreprises
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