This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
hands on engagement
exergames
May 12, 2021 17:34
3 yrs ago
59 viewers *
English term

Statement of Information

English to French Law/Patents Law (general) Decree Absolute
Bonsoir à toutes et à tous,

Je traduis un acte de divorce urgent.

"Declaration as to true presentation of assets
The applicant declares that she signed as true the attached ***Statement of Information*** for a Consent Order at the same time as signing this order"

Je songe à "Déclaration d’informations" et ai vu "réquisitions du ministère public" sur Proz pour le moment mais me demande s'il existe un technicisme plus approprié.

Merci beaucoup !
Proposed translations (French)
4 +3 statement of information [déclaration de renseignements]
3 déclaration d'information
4 -2 Déclaration sur l'honneur
References
Result of research

Discussion

AllegroTrans May 13, 2021:
Laurent I fear you may have misunderstood me. What I am simply saying is that this document (a specific court form numbered D81) is a mandatory requirement in England & Wales. I don't know whether there is an equivalent in France, but it in a case like this it is not important. Clearly English form D81 is not used in France. The translator's task is to produce a contextual translation which reflects the reality in the source country. That is not approximation. Translating "Her Majesty the Queen" as "Le Président de la République" is.
Laurent Di Raimondo May 13, 2021:
@Allegro Oh! In that case, I'm truly sorry for having flooded this topic with such irrelevant inconsistent and useless remarks like mine. Maybe legal translation is the art of approximation. You take the point... Next time, I think I will consult my cartomancer before posting a proposed legal translation. I'm sure I'll be more successful.
AllegroTrans May 13, 2021:
Laurent This is from English legal procedure so it's pointless trying to find French references
Laurent Di Raimondo May 13, 2021:
@Germaine Votre lien sur Legifrance ne renvoie à aucun texte, ni à aucune jurisprudence en matière de DIVORCE. Je maintiens que cette expression «déclaration de renseignements» n'est absolument pas transposable à cette matière. Et comme vous ne l'ignorez pas, la terminologie propre à un jugement de divorce est complètement différente de celle d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation par exemple. Je pensais avoir amplement précisé et nuancé mon propos à cet égard.
Germaine May 13, 2021:
Laurent, Voici pour ce que vous affirmez (encore) ne pas exister ou n'avoir "aucune signification":
https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?tab_selection=all&...

Quant à la «seule expression approchante et globalement transposable» pour «statement of information», c’est «déclaration de renseignements», certes pas «déclaration sur l’honneur» :
Déclaration sur l’honneur – Declaration on hono[u]r
Affirmation/déclaration solennelle, affirmation - affirmation, solemn affirmation
Attestation faite par une personne, sur la foi de son honneur, qu'elle dira la vérité lors de son témoignage ou que la déclaration qu'elle atteste contient la vérité. – Termium

Je ne vois pas ce qui n’est pas "intelligible ou exploitable par un juriste" dans « état des renseignements », mais je connais la différence entre exégèse et traduction.
AllegroTrans May 13, 2021:
Alexandre "jugement irrévocable" est le bon terme pour “decree absolute”...
Nope, that could be any form of final judgment. It's a decree of divorce so the word "divorce" needs to be in there
Please see my reference which contains a link to the "Statement of Information" form
Alexandre Tissot (asker) May 13, 2021:
@Germaine et François "jugement irrévocable" est le bon terme pour “decree absolute”. J'ai tapé trop vite et vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Ledit "decree" est assorti d'un "Financial Remedy Order" qui évoque le "Statement of Information".

La commande est à présent livrée.

Un grand merci à toutes et à tous !
Alexandre Tissot (asker) May 13, 2021:
Good morning,
It deals with a Financial Remedy Order that comes with a Decree Absolute of divorce.
Both parties, a man and a woman, have a child and and two properties: one in France and another one in the United Kingdom.


The Family Court is in England.
Laurent Di Raimondo May 13, 2021:
@Germaine Si vous trouvez l’expression “état des renseignements” dans une traduction juridique en matière de divorce, je suis preneur. Pour ma part, je n’ai jamais vu, en pratique, cette expression dans aucun acte de procédure, ni dans aucun jugement, et surtout pas dans un jugement de divorce. La seule expression approchante et globalement transposable est “ déclaration sur l’honneur”.
C’est intellectuellement enrichissant de pousser l’exégèse d’un texte source jusqu’à l’extrême ; encore faut-il que sa traduction soit intelligible et exploitable par un juriste. Je maintiens qu’en droit français, l’expression “état des renseignements” n’a aucune signification.
AllegroTrans May 12, 2021:
@ Germaine & Francois The "consent order" will without doubt be ancillary to the Decree Absolute - most probably a financial settlement order made on the agreement of both spouses. If Alexandre would tell us which country this is from a little research will probaly reveeal what this "statement of information" is exactly, and hence a vital clue as to the best translation.
Over to you Alexandre...
François Tardif May 12, 2021:
Alexandre Je crois que la traduction hexagonale de “decree absolute” est « jugement définitif de divorce ».

Par ailleurs, je suis pas mal d’accord avec la suggestion de traduction de Germaine… En tout cas, « Statement of Information » n’a absolument rien à voir avec « réquisitions du ministère public » tel qu’il apparait dans un autre post de Kudoz…

Je n’ai pas trouvé d’occurrences sur un site français du terme « état des renseignements » pour rendre « Statement of Information ». Je ne sais pas si cette expression a un équivalent en France, mais elle tourne certainement autour de l’idée, soit d’une « déclaration d’informations » comme vous le suggérez Alexandre, soit d’un « relevé d’informations », d’un « exposé ou énoncé des faits » ou de quelque autre formulation du genre.
Germaine May 12, 2021:
Alexandre, A “decree absolute” est un "jugement irrévocable" de divorce (et non un « acte » de divorce). Vous avez quelque chose du genre:

Déclaration attestant de la présentation des actifs ou encore
Déclaration à l’égard de l’exactitude de la présentation des actifs

La [requérante] [demanderesse] déclare qu’elle signe comme [véridique] [authentique] le “Statement of Information for a Consent Order” (État des renseignements pour ordonnance par consentement) ci-joint [en même temps qu’elle signe][ [concomitamment à sa signature de] la présente ordonnance.

Dans ce cas-ci, il me semble qu’on utilise « authentique » dans le paragraphe, mais ça reste à vérifier.
AllegroTrans May 12, 2021:
More context please Asker What counntry is this from? Essential context

Proposed translations

+3
19 hrs
Selected

statement of information [déclaration de renseignements]

Please see my reference.

This is in fact an official form - form D81 and its title is "Statement of Information". The parties have to certify and sign it.

Translation method: use the official source and a provide an explanatory translatiin in brackets


Form D81: Provide information about both parties’ financial circumstances to support your application for a consent order

Fill in this 'statement of information' to help the court decide if the financial and property arrangements you've made with your ex-partner are fair.

From:
HM Courts & Tribunals Service
Published
1 April 2012

Documents
Statement of information for a consent order in relation to a financial remedy

PDF, 1.22MB, 6 pages


Note from asker:
Thank you!
Peer comment(s):
agree Germaine : ou état de renseignements.
43 mins
merci G
agree François Tardif
6 hrs
merci
agree Gladis Audi, DipTrans : Oui. Garder les majuscules ?
16 hrs
oui, d'accord
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-2
1 hr

Déclaration sur l'honneur

Dans le présent contexte, il s'agit d'une homologation judiciaire d'un divorce et des documents apparemment signés entre les époux, aux termes desquelles l'épouse ("she") déclare sur l'honneur la réalité de ses biens et de ses avoirs ("assets").

Ce genre de déclaration identique existe en France dans les procédures de divorce par consentement mutuel, mais également dans d'autres procédures de divorce contentieuses, lorsque des intérêts financiers sont en jeu (pour faire simple car le sujet est beaucoup plus complexe).

La loi française contraint alors les époux à déposer, pour chacun d'eux, une "déclaration sur l'honneur", par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs. Cette déclaration obligatoire figure à l'article 272 du Code Civil français.

C'est le technicisme le plus approprié au contexte.

P.S. : Le ministère public n'intervient pas dans les procédures de divorce et donc il y a lieu d'écarter toute référence à cet égard.
Note from asker:
Merci, Laurent.
Peer comment(s):
disagree Germaine : Il s'agit d'un "état des renseignements". La personne ne déclare pas avoir signé "the attached solemn affirmation" (!); elle atteste des infos fournies. // Et en quoi le C.c.f. s'applique-t-il à un document UK de common law?
29 mins
C’est exactement ce que prévoit l’article 272 du Code civil français...
disagree AllegroTrans : Article 272 du CC français ne s'applique pas à l'Angleterre - different legal systems, different rules, diiferent forms....
1 day 2 hrs
neutral ph-b (X) : Vous avez raison sur le fond (déclaration sur l'honneur), mais votre réponse ne répond pas à la question. J'aurais été d'accord avec : « ...déclaration certifiant (sur l'honneur) l'exactitude des renseignements... » (+ intitulé du doc. en angl.).
3 days 14 hrs
Something went wrong...
3 hrs

déclaration d'information

Il y a aussi 'un relevé d'information'.
"La requérante déclare qu'elle a signé en vérité la déclaration ou le relevé d'information ci-jointe pour un ordre (une ordonnance) de condentement (un jugement d'expédient) à la même fois qu'elle a signé l'ordonnance."

--------------------------------------------------
Note added at 5 days (2021-05-17 21:20:54 GMT)
--------------------------------------------------

Une prochaine fois je saurais écrire des renseignements au lieu des informations (qui pourraient être des nouvelles). Je saurai aussi écrire d'attester au lieu de signer ou de parler 'en vérité. Le consentent était de la partie anglaise qui était d'un ordre ou une ordonnance en traîtant du consentement de quelqu'un.
Merci Germaine.

--------------------------------------------------
Note added at 8 days (2021-05-21 04:19:56 GMT)
--------------------------------------------------

Consent orders are often connected with divorce and family issues, as children might be involved. A mediator may intervene between those involved to assist the formation of an agreement between those involved. A judicial authority can decide if a consent ruling is fair to the people involved in the event of a divorce. Financial issues and property are usually part of a consent order.

(FR: Des ordonnances par consentement sont liées souvent avec le divorce et des matières familiales s'il y a des enfants impliqués. Un médiateur peut intervenir entre les deux partis impliqués pour leurs aider à former un accord. Une autorité judiciale peut décider si une ordonnance de consentement (un jugement d'expédient) est juste pour les deux partis impliqués dans l'évennent d'un divorce. Des questions financières et de la propriété comme d'habitude sont parite d'une ordonnance de consentement (un jugement d'expédient).)

--------------------------------------------------
Note added at 14 days (2021-05-26 23:18:08 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

l'évènement d'un divorce est le cas d'un divorce
Example sentence:

"The applicant declares that she signed the attached information statement for a consent order (consent decree) truthfully at the same time that she signed the order."

Note from asker:
Merci, Lisa.
Peer comment(s):
neutral Germaine : En FR, on parle d'un état de renseignements; à la rigueur, il faudrait écrire informationS. "Signer en vérité" n'a pas le même sens que "attester"; "consentement" s'accommode mal d'un/e ordre/ordonnance; jugement d'expédient???? à la même fois qu'elle???
41 mins
neutral AllegroTrans : Do you know what a consent order is?
7 days
Something went wrong...

Reference comments

18 hrs
Reference:

Result of research

The "Statement of Information" is mandatory form - D81 - which is used when applying for a consent order.
It can be viewed on this site: https://www.gov.uk/government/publications/form-d81-statemen...
This needs to be the starting point of any translation - i.e. what is the content of the document
Note from asker:
Thank you, AllegroTrans.
Something went wrong...
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search