ac. serv.

Portuguese to French Law/Patents Law (general)

« ac. serv. na sequência da intervenção das equipas de recuperação » à la fin du procédure pour la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Merci

Discussion

jm meinier (asker) Sep 23, 2023: Il n'y a rien avant. C'est la fin d'une procédure de fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale. À la fin du document il y a la date et « ac. serv. na sequência da intervenção das equipas de recuperação »
Martine COTTARD Sep 23, 2023: bonjour Jean-Marc, Qu'est-ce qu'il y a avant ? Ou la phrase commence comme ça ?

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