Nov 10, 2023 20:53
6 mos ago
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Spanish term

alzándose

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Remítanse las piezas de responsabilidad civil en el estado que se encuentran, alzándose las medidas cautelares reales acordadas en la comparecencia de conformidad.

Appliquer ?

Merci d'avance.

Discussion

Lisa Rosengard Nov 11, 2023:
Je crois que ça veut dire que la sécurité est en haut quand il faut être plus soigneux dans certains endroits.

Proposed translations

3 hrs
Selected

levant les mesures conservatoires

alzamiento de medidas cautelares ---> Decisión de un juez o tribunal que deja sin efecto las medidas provisionales previamente acordadas. --->Diccionario de la Real Academia Espanola

¿Qué pasa cuando se levantan las medidas cautelares?
Es importante tener en cuenta que las medidas cautelares solo se otorgan durante la duración del proceso judicial. Una vez se emite el fallo, ya no son necesarias y se levantan.

Las Medidas cautelares de carácter real son la prohibición de enajenar bienes, el secuestro, la retención y el embargo.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard.
Référé conservatoire

Service-Public.fr
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits
Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.

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Note added at 3 hrs (2023-11-11 00:33:19 GMT)
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Le texte source est un peu court pour avoir une idée précise du contexte.
Note from asker:
Merci
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4 KudoZ points awarded for this answer.
5 days

appliquant les mesures de protection existantes

de toute évidence il y a un défaut de conformité qui permet d'appliquer des règles édictées dans la Loi

En l'absence de plus d'informations de votre part ......

Lever LES MESURES CONSERVATOIRES : signifie que l'affaire a été portée devant la justice , qu'un magistrat a demander de mettre en place des mesures conservatoires et qu'ensuite il a demandé de lever lesdites mesures ...
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