Désolée, je ne peux pas traduire de latin vers le francais:


no·lo con·ten·de·re (nl kn-tnd-r)
n.
A plea made by the defendant in a criminal action that is substantially but not technically an admission of guilt and subjects the defendant to punishment but permits denial of the alleged facts in other proceedings.

Le deuxième apport est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure, inspirée du « plaider-coupable » anglo-saxon, permettra au ministère public de proposer à l'auteur majeur d'un délit punissable de cinq ans d'emprisonnement au plus, une peine inférieure à la peine encourue, le plafond de cette peine proposée ne pouvant être supérieur à six mois de prison et la peine pouvant être assortie d'un sursis.

La commission des lois a déposé un amendement portant à un an le maximum de la condamnation possible, dans le cas de la transaction pénale. Il s'agit à mon avis d'un bon amendement, les affaires en instance d'être jugées étant trop nombreuses. Il faut en moyenne 17,1 mois pour juger une affaire au tribunal de grande instance de Grasse et 12,6 mois au TGI de Nice. Or, mon expérience m'a appris que la non-contestation du délit, qui est très fréquente dans la clientèle des avocats, peut donner lieu à une transaction pénale même si les modalités de la commission du délit sont discutées, ce qui évite un encombrement considérable d'affaires que les tribunaux n'arrivent pas à écluser.

http://www.senat.fr/seances/s200310/s20031001/s20031001004.h...

Institut des Hautes Etudes sur la Justice, 13 février 2003 www.ihej.orgprocès anglo-américain autour du plea, locution introductive de l’instance. Cette exigence est inflexible : un accusé doit impérativement plaider, lors de la première audience ouverte au public (arraignment), « coupable », « non coupable » ou « aucune contestation » (nolo contendere). Le plea est la porte d’entrée du procès, mais se sont développés en amont, d’abord cachées puis de plus en plus ouvertes, des pratiques de négociation entre l’accusation et la défense, de manière à mieux gérer le flux des demandes d’accès à la justice.

Plaidoyer de non-contestation. Entente par laquelle le membre n'admet pas les allégations formulées contre lui, mais accepte de ne pas défendre sa cause. En signant un plaidoyer de non-contestation, le membre reconnaît que le comité de discipline peut conclure que les faits allégués ont réellement eu lieu et constituent une faute professionnelle. Une déclaration de culpabilité suit inévitablement un plaidoyer de non-contestation.

"Nolo contendere. L'accusé ne peut présenter un plaidoyer de nolo contendere... Avant d'accepter un plaidoyer de culpabilité ou de nolo contendere, ..." (canada.justice.gc.ca/fr/ps/rs/rep/vppnpc/append_c.html/)

"nolo Contendere : l'accusé ne conteste pas la prévention mais cela ne peut être utilisé contre lui lors d'une instance civile ultérieure" (Le droit pénal américain : http://www.lpj-france.net/cours_droit.htm/)

But gloss in French if the readers of the text are not likely to be specialists.

That's my general rule.