Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Mesures de mise à la disposition du gouvernement prises à son égard
English translation:
Surveillance or monitoring measures regarding him
Added to glossary by
Rosemary Harvey (X)
Nov 4, 2005 15:18
18 yrs ago
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French term
Mesures de mise à la disposition du gouvernement prises à son égard
French to English
Law/Patents
Government / Politics
Good conduct certificate
"Mesures de mise à la disposition du gouvernement prises à son égard en vertu du Ch. 7 de la loi de défense sociale du ....."
Proposed translations
(English)
| 5 | Surveillance or monitoring measures regarding him |
Jane Lamb-Ruiz (X)
|
| 5 | probation |
Vivian Bynum
|
| 3 | nfg |
Didier Martiny
|
Proposed translations
26 mins
French term (edited):
Mesures de mise � la disposition du gouvernement prises � son �gard
Selected
Surveillance or monitoring measures regarding him
It boils down to parole in "anglo-saxon" ...
Period of surveillance
Period of surveillance
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10 mins
French term (edited):
Mesures de mise � la disposition du gouvernement prises � son �gard
nfg
La mise à disposition du Gouvernement d'un accusé ....
Il s'agit d'une mesure de défense sociale, qui est prononcée en même temps que la condamnation. Sa durée varie de 5 à 20 ans et ne commence à courir qu'à l'expiration de la peine privative de liberté. La mise à disposition du gouvernement d'un récidiviste est en principe d'une durée de 20 ans après l'expiration de la peine. Les condamnés sont placés sous la surveillance du minisitre de la Justice, qui peut soit les laisser en liberté sous les conditions qu'il détermine, ou ordonner leur internement.
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Note added at 11 mins (2005-11-04 15:30:14 GMT)
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la mesure de mise à disposition du gouvernement est prise à l'égard de l'accusé
Il s'agit d'une mesure de défense sociale, qui est prononcée en même temps que la condamnation. Sa durée varie de 5 à 20 ans et ne commence à courir qu'à l'expiration de la peine privative de liberté. La mise à disposition du gouvernement d'un récidiviste est en principe d'une durée de 20 ans après l'expiration de la peine. Les condamnés sont placés sous la surveillance du minisitre de la Justice, qui peut soit les laisser en liberté sous les conditions qu'il détermine, ou ordonner leur internement.
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Note added at 11 mins (2005-11-04 15:30:14 GMT)
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la mesure de mise à disposition du gouvernement est prise à l'égard de l'accusé
1 day 1 hr
Vivian Bynum
United States
United States
Native in English
Specializes in field
United States
Related KudoZ points
:
4
French term (edited):
Mesures de mise � la disposition du gouvernement prises � son �gard
probation
The suspension of all or part of a sentence and its replacement by freedom subject to specific conditions and the supervision of a probation officer (it is the intent of the legislature that the granting of probation shall be a matter of grace conferring no vested right to its continuance
Discussion