Glossary entry

Italian term or phrase:

volersi disporre integrazione del contraddittorio

French translation:

(demande à) disposer de l'ajout/l'intégration de l'audience/l'interrogatoire contradictoire/ du contradictoire

Added to glossary by Marie Christine Cramay
Sep 9, 2007 13:14
16 yrs ago
6 viewers *
Italian term

volersi disporre integrazione del contraddittorio

Italian to French Law/Patents Law (general)
Traduction d'un compte rendu d'audience

" L'Avv. xx e l'Avv YY fanno presente che non vi è prova dell'avvenuta notifica dell'atto al coerede Arch ZZ e per l'effetto chiede volersi disporre integrazione del contraddittorio"

J'ai quelques difficultés à traduire la fin de la phrase. Peut-etre existe-t-il une formaul "toute faite" en français. Merci d'avance de vos réponses
Change log

Oct 12, 2007 07:48: Marie Christine Cramay changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/102009">vfouet's</a> old entry - "volersi disporre integrazione del contraddittorio"" to ""(demande à) disposer de l'ajout/l'intégration de l'audience/l'interrogatoire contradictoire""

Proposed translations

4 hrs
Selected

(demande à) disposer de l'ajout/l'intégration de l'audience/l'interrogatoire contradictoire

Je pense que "contradditorio" serait mieux rendue ici par "audience contradictoire", car "interrogatoire" fait un peu "méthode CRS" (cas, peut-être plus probable de celui d'un délit ou crime commis).

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Note added at 4 hrs (2007-09-09 17:29:18 GMT)
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"rendu", pardon.

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Note added at 4 hrs (2007-09-09 17:41:42 GMT)
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En réalité, LE CONTRADICTOIRE est également utilisé en français.
Voir, par exemple :
Le principe du contradictoire impose que tout document soumis au tribunal ... sont légalement requis, d’ordonner l’audition contradictoire desdits témoins. ...
http://ledroitcriminel.free.fr/jurisprudence/gds_arrets/inst...

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Note added at 4 hrs (2007-09-09 17:50:32 GMT)
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En conclusion : "demande à disposer de l'intégration/l'ajout du contradictoire".

Voici une définition de CONTRADICTOIRE :
Contradictoire : Définition juridique du mot ou de l'expression Contradictoire.
http://www.juritravail.com/lexique/Contradictoire.html

LE CONTRADICTOIRE signifierait donc DÉBAT CONTRADICTOIRE, mais il vaut mieux laisser "le contradictoire" exactement comme dans le texte italien.
Bon travail.

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Note added at 4 hrs (2007-09-09 17:54:41 GMT)
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La consolidation, le respect du débat contradictoire et l'expertise médicale .... Cette procédure judiciaire est également contradictoire et la victime a ...
http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/attentat/7attentat.htm

Enfin, le contradictoire de l'audience provoque un débat entre les thèses de l'accusation et de la défense, alimenté par ce que disent les témoins de l'une ...
http://www.enm.justice.fr/centre_de_ressources/syntheses/ver...

[PDF] REGLEMENT DES DIFFERENDS (semestre d’automne)Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
a) Le contradictoire. b) La charge de la preuve. c) Les autres aspects de l'égalité des armes. 3. L'urgence. 4. La justice privée. 5. Le procès pénal ...
http://www.sciences-po.fr/formation/master_scpo/mentions/dro...


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Note added at 4 hrs (2007-09-09 17:57:45 GMT)
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Voir ceci, tiré du lien qui suit :
Pratiquement, le contradictoire suppose que toute information ou pièce présentée au juge le soit aussi à l’autre partie, et puisse être librement discutée à l’audience.

Pratiquement, le contradictoire suppose que toute information ou pièce ... Le contradictoire n’est donc plus requis et le médiateur [4] , n’ayant pas à ...
http://www.reds.msh-paris.fr/communication/textes/stimec2.ht...

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Note added at 4 hrs (2007-09-09 18:02:19 GMT)
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Intégrer le contradictoire :

Conflits ou litiges pourraient être traités par d'autres voies que le prétoire sous réserve que ces modalités sachent *intégrer le contradictoire*, ...
http://www.enm.justice.fr/centre_de_ressources/actes_session...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci encore Christine!!"
20 hrs

.... demande que la procédure se déroule de façon contradictoire

expression courante en procédure française
Something went wrong...
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