Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
senza raddoppi o interessi
French translation:
sans lui verser le double/aucune autre somme ou des intérêts
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Oct 3, 2018 08:37
5 yrs ago
Italian term
senza raddoppi o interessi
Italian to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
Il s'agit de la traduction d'un compromis de vente. Dans la phrase suivante, je ne suis pas sûre de la traduction de "raddoppi".
[...] oppure la presente si riterrà nullo ed alla parte acquirente verra restituita la somma versata senza raddoppi o interessi.
Je pensais à "la somme versée sera restituée à l'acquéreur sans frais et sans intérêts" ; qu'en pensez-vous ?
Merci !
[...] oppure la presente si riterrà nullo ed alla parte acquirente verra restituita la somma versata senza raddoppi o interessi.
Je pensais à "la somme versée sera restituée à l'acquéreur sans frais et sans intérêts" ; qu'en pensez-vous ?
Merci !
Proposed translations
(French)
| 3 +1 | sans lui verser le double/aucune autre somme ou des intérêts |
Béatrice Sylvie Lajoie
|
| 3 | sans majoration, ni intérêts (ou sans suppléments, ni... |
CAGR
|
Proposed translations
+1
5 hrs
Béatrice Sylvie Lajoie
Native in French
Specializes in field
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
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26
Selected
sans lui verser le double/aucune autre somme ou des intérêts
Le cas ici est que l'acompte versé ne constituera pas des arrhes.
Lorsque l'acompte est considéré comme étant des arrhes, l'acheteur qui se rétracte perd l'acompte. Si c'est le vendeur qui se rétracte, il doit restituer l'acompte PLUS une somme équivalente à l'acompte. C'est la raison pour laquelle on parle du double de la somme.
Il aurait été plus simple de spécifier que la somme versée sera un acompte et non des arrhes.
https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
Les arrhes n'ont pas la même signification (qu'un acompte) et permettent de changer d'avis en renonçant à la commande passée avec le vendeur. Dans ce cas, les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement. Avec les arrhes, le vendeur a lui aussi la faculté de changer d'avis, mais dans ce cas il devra rembourser le double des arrhes, à titre de dédommagement.
Les arrhes sont régies par l'article 1590 du code civil
Lorsque l'acompte est considéré comme étant des arrhes, l'acheteur qui se rétracte perd l'acompte. Si c'est le vendeur qui se rétracte, il doit restituer l'acompte PLUS une somme équivalente à l'acompte. C'est la raison pour laquelle on parle du double de la somme.
Il aurait été plus simple de spécifier que la somme versée sera un acompte et non des arrhes.
https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
Les arrhes n'ont pas la même signification (qu'un acompte) et permettent de changer d'avis en renonçant à la commande passée avec le vendeur. Dans ce cas, les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement. Avec les arrhes, le vendeur a lui aussi la faculté de changer d'avis, mais dans ce cas il devra rembourser le double des arrhes, à titre de dédommagement.
Les arrhes sont régies par l'article 1590 du code civil
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci pour les informations détaillées.
J'ai effectivement obtenu la même réponse d'après l'article 1385 du Code Civil italien qui concerne le versement des arrhes."
5 hrs
sans majoration, ni intérêts (ou sans suppléments, ni...
une idée...
Note from asker:
| Merci ! |
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