ou le véhicule est libre de vices légales

Wadą prawną może być np. współwłasność - wtedy do aktu sprzedaży muszą być obecni obaj właściciele, inną - orzeczenie biegłego, że pojazd nie daje się do naprawy i powinien zostać zniszczony.

Augusta ma w dużej cześci rację - prawie wszystko można by zastąpić określeniem la situation administrative du véhicule est en règle
ale nie do końca.
Wadą prawną będzie zatajanie ekspertyzy o pojezdzie nienadającym się do naprawy albo sfałszowanie popdisu 2 właściciela.
Szcególnie kiedy robisz to jako przysiele, pójście na skróty jest trochę ryzykowe.

Próbowałam znaleśc w archiwum taki oryginalny dokument, ale to z okresu kiedy jeszce nie skanowałam oryginałów.
Certificat de non-gage : obligatoire pour la vente

Un certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document administratif qui doit être remis par le vendeur à l'acheteur lors de la vente d'une voiture d'occasion.

Ce document permet d'attester que le véhicule vendu ne fait l'objet :
d'aucun gage ;
d'aucune opposition au transfert d'immatriculation.

À noter : le certificat de non-gage délivré par le vendeur doit avoir moins de 15 jours.
2 types de certificat de non-gage

On distingue 2 types de certificats de non-gage : simple ou détaillé
Certificat de non-gage simple : le plus couramment demandé

Le certificat de non-gage simple est celui qui est demandé pour la vente d'une voiture d'occasion.

Ce certificat permet uniquement d'indiquer :
que le la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité,
que le véhicule peut être vendu sans problème d'un point de vue administratif.

Grâce à ce document, l'acheteur peut ensuite faire procéder à l'immatriculation du véhicule acheté.
Certificat de non-gage détaillé : dans les cas particuliers

Lorsque le certificat de non-gage simple ne peut pas être délivré en cas d'une situation administrative particulière, le propriétaire peut alors demander un certificat de non-gage détaillé.

Ce document permet de connaître toutes les oppositions pesant sur le véhicule telles que :
gage : le propriétaire n'a pas remboursé le crédit lié au véhicule ;
opposition judiciaire : le véhicule a été déclaré comme volé ;
opposition d'huissier : le véhicule fait l'objet d'une saisie ;
opposition du trésor public :
non-paiement d'amendes après 4 envois d'avis de majoration ;
contrevenant qui n'habite plus à l'adresse enregistrée par le système d'immatriculation ;
opposition d'un expert automobile : le véhicule a été déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté.
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